Dans la présente espèce jugée par la cour d'appel de Grenoble le 31 mars, un notaire ayant reçu un acte de vente d'une maison d'habitation voit sa responsabilité engagée envers le vendeur qui lui a remis un RIB d'une banque espagnole qui s'est révélé être un faux de sorte qu'il n'a pas perçu le prix....

Dans un arrêt du 2 avril 2026 publié au Bulletin, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation désapprouve la cour d'appel en ce qu'elle a condamné le FGTI à allouer à la victime une certaine somme au titre des frais divers correspondant au coût de l'intervention d'un actuaire conseil....

En matière de procédure d'indemnisation des victimes d'infractions, la péremption de l'instance n'éteint pas l'action, mais prive d'effet interruptif la demande. Par conséquent, sont inopposables tant la requête que la décision accordant une provision, celle-ci n'étant pas indépendante de l'instance au fond. Telle est la solution de l'arrêt de la Cour de cassation du 12 mars 2026....

Le décret n° 2025-1379 du 29 décembre 2025 a pour objectif de moderniser et de clarifier les dispositions règlementaires applicables à la caisse centrale de garantie et aux caisses régionales de garantie des...

Dans un arrêt du 23 septembre 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation, s'inscrivant dans les pas de la jurisprudence de la 2 chambre civile (Cass. 2e civ., 19 déc. 2024, n° 22-70.015 ; Cass. 2e civ., 23 janv. 2025, n° 23-15.983 et 23-16.795), juge que la nullité pour fausse déclaration sur le conducteur habituel est inopposable au passager victime, y compris s'il est le preneur d'assurance, sauf abus de...

Par arrêté du ministre d'État, garde des Sceaux, ministre de la Justice, et de la ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des familles en date du 4 juillet 2025, Mme Magali Bouvier est renouvelée dans ses fonctions de présidente du collège d'experts placé auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam) et chargé...

L'État a commis une faute lourde en raison de graves carences des services de police dans le traitement des alertes répétées émises par la victime avant son enlèvement et son assassinat par son ex-compagnon, condamné à 30 ans de réclusion criminelle....

Par un arrêt du 19 juin 2025, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation transpose à la matière civile une solution déjà consacrée par la chambre criminelle : la force probante renforcée des procès-verbaux établis par des agents ou officiers de police judiciaire pour constater une contravention ne vaut que pour les faits personnellement constatés par leur auteur....

Dans un arrêt rendu le 7 mai 2025, la 2^e chambre civile précise les contours de l'interruption de la prescription en matière d'assurances. Elle juge que lorsque deux actions différentes concernent le même sinistre et le même contrat d'assurance, alors l'interruption de la prescription survenue par la demande initiale s'étend à la seconde....

La responsabilité contractuelle du commissaire de justice peut être engagée en cas de fautes commises dans l'exécution du mandat le liant à son client. Le commissaire de justice chargé de l'exécution a la responsabilité de la conduite des opérations d'exécution. Ces opérations d'exécution sont subordonnées au mandatement du commissaire de justice par le...

Le juge du fond apprécie souverainement les modalités de capitalisation les mieux à même d'assurer une réparation intégrale du dommage subi, sans perte ni profit pour la victime....

Il était temps ! Et l'on ne peut qu'en applaudir le sens et la portée : le Palais royal a enfin pris soin de rappeler aux administrations et aux juridictions qui l'emploient qu'un référentiel indicatif comme celui de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) n'a de vocation qu'à être un outil doctrinal d'aide à la décision à laquelle...

Rappelant les attributions respectives du client, qui seul décide d'intenter, de poursuivre ou d'abandonner une action en justice, et de son avocat aux conseils, qui choisit les moyens utiles mais doit en informer son client, le Conseil d'État juge que l'engagement de la responsabilité professionnelle d'un avocat aux conseils à raison d'une consultation sur les chances de succès d'un recours nécessite que ce...

La Cour de cassation a de nouveau été amenée à se prononcer sur la responsabilité d'un conseil dans une opération de défiscalisation. Elle a, dans cette nouvelle décision, admis la responsabilité contractuelle du monteur d'une opération de défiscalisation sur le fondement de l'ancien article 1147 du Code civil, pour manquement à son obligation contractuelle de fournir un investissement satisfaisant aux conditions...

Si le notaire n'est pas tenu d'une obligation de conseil et de mise en garde concernant l'opportunité économique d'une opération en l'absence d'éléments d'appréciation qu'il n'a pas à rechercher, son devoir est d'éclairer les parties et d'appeler leur attention, de manière complète et circonstanciée, sur la portée et les effets ainsi que sur les risques de l'opération réalisée. La délivrance de ce conseil doit être...

Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a été amené à se prononcer sur le régime de responsabilité civile des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Les Sages ont jugé irrecevable la requête du justiciable, estimant que les dispositions contestées, issues d'un décret et non d'une loi, ne relevaient pas de leur compétence....

Par un arrêt d'Assemblée plénière du 28 juin 2024, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence majeure concernant la responsabilité des parents séparés pour les dommages causés par leur enfant mineur. Désormais, lorsque les parents exercent l'autorité parentale et que l'enfant n'a pas été confié à un tiers, ils sont solidairement responsables des dommages causés par celui-ci, même si l'un des parents...

L'avocat qui apporte son concours à la rédaction d'un acte est tenu à l'égard de ses clients, quelles que soient leurs compétences personnelles, d'une obligation de conseil et, le cas échéant, de mise en garde en ce qui concerne, notamment, les effets et les risques des stipulations convenues. L'existence d'une clause claire dans l'acte ne le dispense pas de les informer sur les conséquences qui s'y...

Engage sa responsabilité, l'avocat fiscaliste qui a assisté une association dans le cadre d'un litige l'opposant à l'administration fiscale, laquelle considérait que son activité de tourisme social présentait un caractère...

En application de l'article 1382, devenu 1240, du Code civil et du principe de la réparation intégrale, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, de sorte que la victime doit être indemnisée sans perte ni profit. Dès lors, le juge du fond, statuant en matière extra-contractuelle, ne peut pas apprécier la réparation due à la victime...

La faute commise par l'avocat, qui consiste à avoir omis de notifier en qualité d'avocat postulant, dans le délai de deux mois, les conclusions d'intimé rédigées par l'avocat plaidant dans l'intérêt de son client, ce qui a abouti à l'irrecevabilité de ses conclusions et au rejet des débats de l'ensemble des pièces qui y étaient visées, y compris celles déjà communiquées en première instance, est manifeste et non...