L’interruption de la prescription s’étend d’une action à une autre lorsqu’elles visent les mêmes sinistre et contrat d’assurance
[12.05.2025]
Dans un arrêt rendu le 7 mai 2025, la 2e chambre civile précise les contours de l'interruption de la prescription en matière d'assurances. Elle juge que lorsque deux actions différentes concernent le même sinistre et le même contrat d'assurance, alors l'interruption de la prescription survenue par la demande initiale s'étend à la seconde....
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