Quelles conditions pour l'engagement de la responsabilité civile professionnelle des avocats aux conseils ?
[08.01.2025]
Rappelant les attributions respectives du client, qui seul décide d'intenter, de poursuivre ou d'abandonner une action en justice, et de son avocat aux conseils, qui choisit les moyens utiles mais doit en informer son client, le Conseil d'État juge que l'engagement de la responsabilité professionnelle d'un avocat aux conseils à raison d'une consultation sur les chances de succès d'un recours nécessite que ce dernier ait dissuadé à tort son client d'entreprendre ou de poursuivre une action ayant des chances manifestes d'aboutir....
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface