Séléction de la rédaction International Médias et Communication Données +3 Numérique Pénal Propriété littéraire et artistique M. BISCARRAT La CJUE valide la possibilité d’une conservation généralisée des adresses IP par l’Hadopi Jurisprudence CJUE, ass. plén., 30 avr. 2024, aff. C-470/21, La Quadrature du Net et a. [06.05.2024] La CJUE, dans son arrêt rendu en assemblée plénière le 30 avril 2024, a entendu l’appel de son avocat général et de la France à assouplir sa jurisprudence sur la conservation généralisée des données des internautes. Elle a en effet jugé que l’Hadopi pouvait accéder à des données d’identification à partir d’une adresse IP. Elle demande toutefois à la France de faire évoluer quelques points de sa législation... Lu
Offert Affaires RSE et Compliance Sociétés +1 Social Première condamnation d’une entreprise pour des manquements au devoir de vigilance Jurisprudence TJ Paris, 5 déc. 2023, n° RG 21/15827 [07.12.2023] Pour la première fois, une entreprise est condamnée pour divers manquements au titre du devoir de vigilance. En l’occurrence, le Tribunal judiciaire de Paris a, le 5 décembre, enjoint à La Poste de ... Lu
Offert Séléction de la rédaction Procédure civile Propriété littéraire et artistique H. ABITBOL Action en contrefaçon de droit d’auteur et point de départ de la prescription en présence d’un délit continu Jurisprudence Cass. 1re civ., 15 nov. 2023, n° 22-23.266, F-B [16.11.2023] Les actions civiles en contrefaçon de droit d’auteur sont soumises à la prescription quinquennale de l’article 2224 du Code civil dont le point de départ est le jour où le titulaire a eu connaissance de la contrefaçon, même si celle-ci s'inscrit dans la durée.... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Données Numérique +3 Médias et Communication Concurrence RSE et Compliance Une autorité de la concurrence nationale peut constater, dans le cadre de l’examen d’un abus de position dominante, une violation du RGPD Jurisprudence CJUE, 4 juill. 2023, aff. C-252/21, Meta Platforms e.a. [04.07.2023] Les autorités nationales de la concurrence sont-elles compétentes pour constater une violation du RGPD dans le cadre de l’examen d’un abus de position dominante ? À cette question, la Cour de justice de l’Union européenne a répondu par la positive dans un arrêt rendu le 4 juillet où il est question de Meta Platforms Ireland, qui gère l’offre du réseau social en ligne Facebook dans l’Union.... Lu
Séléction de la rédaction Droit pénal Procédure pénale Banque et finance +2 RSE et Compliance MARD J. Maréchal Suite… et pas fin de l’affaire de l’arbitrage du Crédit Lyonnais Jurisprudence Cass. crim., 28 juin 2023, n° 21-87.417, FS-B [29.06.2023] La Cour de cassation met en lumière le particularisme des éléments constitutifs du délit de détournement de biens remis à une personne chargée d’une mission de service public et rappelle que la complicité exige une intention de participer au délit... Lu
Séléction de la rédaction Banque et finance Contrats Consommation +2 Droit européen RSE et Compliance Contrat de prêt hypothécaire entaché de clauses abusives : le consommateur peut demander une compensation allant au-delà du remboursement des mensualités Jurisprudence CJUE, 15 juin 2023, aff. C-520/21, Bank M. [21.06.2023] Le droit de l’Union ne s’oppose pas à ce que, en cas d’annulation d’un contrat de prêt hypothécaire entaché de clauses abusives, les consommateurs demandent à la banque une compensation allant au-delà du remboursement des mensualités versées. En revanche, il s’oppose à ce que la banque fasse valoir des prétentions analogues à l’encontre de consommateurs.... Lu
Propriété littéraire et artistique Médias et Communication Droit européen Retransmission transfrontière de programmes par satellite : « le principe de l’État d’émission s’applique également au fournisseur de bouquets satellitaires » Jurisprudence CJUE, 25 mai 2023, aff. C-290/21, AKM [25.05.2023] La Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit le 25 mai que, dans l’hypothèse où un fournisseur de bouquets satellitaires est tenu d’obtenir, pour l’acte de communication au public par satellite auquel il participe, l’autorisation des titulaires des droits d’auteur et des droits voisins concernés, cette autorisation doit être obtenue, comme celle accordée à l’organisme de radiodiffusion concerné,... Lu
Séléction de la rédaction Propriété littéraire et artistique M. Biscarrat Intégrité de l'œuvre et exception de courte citation : le texte et la musique d'une chanson relèvent de genres différents et sont dissociables Jurisprudence Cass. 1re civ., 8 févr. 2023, n° 21-23.976, FS-B [09.02.2023] La Cour de cassation, dans un arrêt du 8 février 2023, juge que le texte et la musique d'une chanson peuvent être séparés sans porter atteinte à l'intégrité de l'œuvre. Une œuvre seconde peut donc incorporer les paroles d'une chanson sans porter atteinte au droit moral de l'auteur et l'exception de courte citation y être... Lu
Concurrence RSE et Compliance Contrat de travail +1 Contrôle et contentieux social Le seul détournement du fichier clientèle d'un concurrent pour démarcher sa clientèle constitue un procédé déloyal Jurisprudence Cass. com., 7 déc. 2022, n° 21-19.860, F-B [12.12.2022] Le seul fait, pour une société à la création de laquelle a participé l'ancien salarié d'un concurrent, de détenir des informations confidentielles relatives à l'activité de ce dernier et obtenues par ce salarié pendant l'exécution de son contrat de travail, constitue un acte de concurrence... Lu
Concurrence Propriété littéraire et artistique La reproduction de recherches et commentaires suivant une méthode intellectuelle non protégée ne constitue pas un acte de parasitisme Jurisprudence CA Limoges, ch. civ., 27 oct. 2022, n° 21/00766 : JurisData n° 2022-019831 [05.12.2022] La prétendue victime fonde son action sur les dispositions de l'article 1240 du Code civil en soutenant l'existence d'actes de parasitisme imputables à un écrivain et à son éditeur à l'occasion de la publication d'un ouvrage qui traite des noms de lieux d'un parc naturel régional en... Lu