Dans une actualité du 2 octobre 2026, la CRCC de Paris présente les conditions d'accès à la certification des informations de durabilité et distingue les missions nécessitant une habilitation spécifique des prestations ouvertes à tout commissaire aux comptes compétent. L'expression professionnelle « CAC vert » désigne un commissaire aux comptes inscrit sur la liste II tenue par la Haute Autorité de l'audit (H2A),...

Nous présentons ci-après les principales orientations fiscales et sociales annoncées en Conseil des ministres. Nous reviendrons en détail sur chacun des textes budgétaires une fois qu’ils seront rendus disponibles....

Pour le Conseil des ministres du jeudi 1er octobre 2026, sur proposition du Premier ministre, le président de la République a arrêté l’ordre du jour suivant ...

Le règlement délégué (UE) 2026/1560 du 3 juillet 2026 complète la directive 2013/34/UE du 26 juin 2013. Il établit une norme européenne volontaire d’information en matière de durabilité destinée aux entreprises qui ne relèvent plus des obligations de reporting prévues par la directive comptable, à la suite de la réduction de leur champ par la directive (UE) 2026/470 du 24 février 2026. Cette norme reprend...

La Haute Autorité de l’audit a réalisé 764 contrôles en 2025 : 47 auprès de cabinets certifiant les comptes d’entités d’intérêt public (EIP) et 717 auprès de cabinets non EIP. Pour la première fois, dix cabinets EIP ont en outre fait l’objet d’un contrôle spécifique portant sur leur nouvelle mission de certification des informations de...

Pour le Conseil des ministres du mercredi 16 septembre 2026, sur proposition du Premier ministre, le Président de la République a arrêté l’ordre du jour suivant ...

Adoptée par la Commission européenne le 3 juillet 2026, la norme volontaire de durabilité (« VS ») doit remplacer la VSME. Elle conserve un caractère facultatif pour les entreprises qui l’utilisent, mais acquiert une fonction nouvelle : elle fixe le plafond des informations de durabilité que les entreprises soumises à la CSRD pourront demander à certaines entreprises de leur chaîne de valeur employant au plus 1 000...

Pour le Conseil des ministres du lundi 31 août 2026, sur proposition du Premier ministre, le Président de la République a arrêté l’ordre du jour suivant (parties A et C) ...

Un arrêté du 5 août 2026 fixe le programme de l’épreuve écrite portant sur la mission de certification des informations en matière de durabilité, en complétant à cette fin les annexes du Code de...

La rédaction de la Revue internationale de la compliance et de l'éthique des affaires a sélectionné pour vous les informations les plus pertinentes dans le domaine de la compliance à...

Dans une actualité publiée le 29 juillet 2026, la Direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy annonce la publication d'un guide pratique élaboré par le Conseil national de la commande publique (CNCP) afin d'accompagner les autorités concédantes et les concessionnaires dans l'application de la loi « Climat et résilience ». Ce document anticipe l'entrée en vigueur, le 22 août 2026, des nouvelles obligations...

Pour le Conseil des ministres du lundi 27 juillet 2026, sur proposition du Premier ministre, le président de la République a arrêté l’ordre du jour suivant ...

Pour le Conseil des ministres du mercredi 22 juillet 2026, sur proposition du Premier ministre, le président de la République a arrêté l’ordre du jour suivant ...

Lors du Conseil des ministres qui s’est tenu le 9 juillet 2026, a notamment été présenté un projet de loi de cohésion républicaine par la lutte contre le racisme et...

Pour le Conseil des ministres du jeudi 9 juillet 2026, sur proposition du Premier ministre, le président de la République a arrêté l’ordre du jour suivant ...

Le 3 juillet 2026, la Commission européenne a adopté des normes européennes révisées de reporting sur la durabilité (ESRS) ainsi qu’une norme volontaire de reporting pour les petites entreprises. Ces deux actes délégués vont à présent être transmis au Parlement européen et au Conseil pour examen dans le cadre de la procédure de non-objection (deux mois, prorogeable de deux mois supplémentaires à la demande de l'une...

L'Autorité bancaire européenne (ABE) a adopté une version révisée de ses lignes directrices relatives à la surveillance et à la gouvernance des produits bancaires de détail afin de mieux intégrer les enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG). Ces nouvelles orientations visent à prévenir les risques d'écoblanchiment en imposant aux établissements financiers de prendre en compte les caractéristiques ESG...

Pour le Conseil des ministres du mercredi 1er juillet 2026, sur proposition du Premier ministre, le président de la République a arrêté l’ordre du jour suivant ...

Le Rapport durabilité 2025 présente les actions menées par la Banque de France (BdF) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) pour intégrer les enjeux climatiques et environnementaux dans leurs missions, conformément au renforcement du cadre européen de la finance...

Par un jugement du 25 juin 2026, le tribunal judiciaire de Paris a reconnu que les risques climatiques liés aux émissions de gaz à effet de serre relèvent du champ d'application de la loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères et donneuses d'ordre. Saisi par plusieurs associations et la Ville de Paris, il a estimé que le plan de vigilance de TotalEnergies était incomplet, faute de prendre en compte les...

Pour le Conseil des ministres du mercredi 24 juin 2026, sur proposition du Premier ministre, le président de la République a arrêté l’ordre du jour suivant ...

La Commission européenne a adopté le premier acte d’exécution du règlement Net-Zero Industry Act (NZIA) précisant les critères minimaux de durabilité environnementale applicables à certaines technologies de transition énergétique. Ce texte concerne, dans un premier temps, les technologies éoliennes terrestres et en mer et entrera en vigueur le 30 juin...

La rédaction de la Revue internationale de la compliance et de l'éthique des affaires a sélectionné pour vous les informations les plus pertinentes dans le domaine de la compliance à...