La décision commentée vient parachever la définition du lotissement en présence de montages classiques composés d'une promesse de vente assortie de condition(s) suspensive(s)....

La présente décision est un avis contentieux rendu après saisine du TA de la Polynésie française en application de l'article 174 de la loi organique portant statut d'autonomie de la collectivité (L. n° 2004-192, 27 févr. 2004). Matériellement, le juge du fond était saisi d'une demande d'annulation d'un arrêté portant règlementation du mouillage des navires autour de l'île de Raivavae et avant de se prononcer, il a...

En guerre, écrêter revient à couper ce qui dépasse (la crête) et en droit des fonctions publiques, notamment, l'écrêtement consiste à fixer un plafond précisément insusceptible d'être dépassé et entraînant que l'on « coupe » ou « écrête » tout ce qui irait au-delà d'un montant donné. Cela s'applique par exemple à des hypothèses d'heures supplémentaires maximales ou encore en droit des pensions. En effet, selon...

La mise à la retraite d'office pour inaptitude physique d'un fonctionnaire territorial ne peut être rétroactive si celui-ci n'a pas épuisé ses droits à être placé en disponibilité d'office....

Un décret du 18 mars 2026 redéfinit le périmètre du système d'information et de communication (SIC) de l'État ainsi que le champ d'action des directions ministérielles du numérique et vient renforcer le contrôle de la direction interministérielle du numérique (DINUM) s'agissant des projets stratégiques SIC, dont un arrêté du même jour vient préciser les...

Le Conseil d'État juge que la décision ministérielle dispensant un projet de la procédure d'évaluation environnementale sur le fondement de l'article 27 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 constitue une mesure préparatoire à l'autorisation environnementale ultérieure. Elle est dès lors insusceptible de recours direct pour excès de pouvoir, sa légalité ne pouvant être contestée qu'à l'occasion d'un recours dirigé...

La Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) renouvelle son conseil d’administration tous les six ans. Il est composé de membres élus représentant les employeurs ainsi que les personnels en activité et en retraite affiliés à la CNRACL. L'arrêté du 9 mars 2026 prévoit que le prochain scrutin organisé en 2026 pour l'élection du conseil d’administration de la CNRACL se déroule...

Le décret n° 2026-180 du 12 mars 2026 prévoit la création des unités judiciaires à priorité éducative. Il supprime les unités éducatives d'hébergement collectif. Il permet également le rattachement d'une unité éducative d'hébergement et d'une unité de milieu ouvert au sein d'un établissement de placement éducatif et de milieu...

Le 6 mars 2026, le garde des Sceaux a adressé à l'ensemble des magistrats une circulaire de politique pénale portant spécifiquement sur la lutte contre les violences intrafamiliales (VIF). S'inscrivant dans une stratégie globale qui vise à offrir une meilleure prise en charge et protection des victimes, cette circulaire ambitionne d'approfondir la logique de coopération et de spécialisation dans la lutte contre les...

Un arrêté du 6 mars 2026 prévoit que le coût horaire moyen dans la fonction publique hospitalière pour l'année 2024 est fixé à 23,63 €. Ce coût sert notamment de base au calcul de la compensation financière dans le cadre de la mise en œuvre de la mutualisation des crédits d'heures...

Une instruction, annexée à la présente circulaire, organise la politique du secret de la défense nationale (PSDN) au ministère de la Justice. Elle fixe les règles générales propres à la protection du secret, en précisant la chaîne des acteurs et leurs responsabilités. Elle s'adresse à toute personne détenant ou manipulant des informations et supports classifiés (ISC) au sein du périmètre de responsabilité du garde...

Un arrêté du 27 février 2026 porte création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Outil d'analyse et de suivi des incidents signalés » (OASIS...

Le ministre de l’Intérieur a présenté aux organisations syndicales le « Plan Investigation », un programme structuré autour de 125 mesures destiné à renforcer les capacités d’enquête de la police nationale. Ce plan intervient dans un contexte marqué par un alourdissement des procédures, une complexification du cadre judiciaire et une évolution profonde de la délinquance, notamment avec la montée de la criminalité...

Cinq arrêtés du 26 février 2026 portent nomination ...

Le 19 février 2026, le Sénat a adopté à l'unanimité, en première lecture et après engagement de la procédure accélérée, la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté déposée en mai 2025 par la sénatrice Marie-Pierre de La Gontrie (Groupe SER) et plusieurs de ses collègues. Transmis à l'Assemblée nationale, le texte devrait être...

Il convient de rechercher si le jugement supplétif étranger donnant lieu à l'acte de naissance réunit les conditions de sa régularité internationale et doit donc être reconnu de plein droit, avant de décider qu'il est dépourvu de force probante....

Une circulaire émanant du ministère de la Justice adressée à l'ensemble des magistrats concerne les élections municipales qui se tiendront dans les toutes prochaines semaines. Leur sont détaillées les règles relatives au vote par procuration, celles relatives à l'inscription sur les listes électorales avec un focus sur les délais d'inscription pour pouvoir participer au scrutin et celles concernant les voies de...

Les termes, expressions et définitions relatifs au vocabulaire de la nature en ville adoptés par la Commission d'enrichissement de la langue française viennent d'être publiés au Journal officiel. Ce vocabulaire, qui relève des domaines de l'aménagement, urbanisme, environnement et/ou agriculture, est en principe d'usage obligatoire dans les administrations et les établissements de...

Par arrêté du 17 février 2026, le nombre total de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au grade de greffier principal du corps des greffiers des services judiciaires au titre de l'année 2026 est fixé à...

Le décret n° 2026-121 du 20 février 2026 met à jour et sécurise la procédure de classement des communes touristiques en stations classées de...

Un arrêté du 20 février 2026 modifie les règles de la comptabilité générale de l’État, c’est-à-dire les normes qui encadrent la présentation et l’enregistrement des opérations dans les comptes de l’État (bilan, compte de résultat, annexes), en application de la...

Le décret n° 2026-106 du 19 février 2026 fixe les caractéristiques générales des titres de dette publique émis ainsi que les modalités de gestion de ces titres (nature des émissions, autorisation d'échange ou de rachat sur le marché). Il précise les contreparties avec lesquelles l'Etat est autorisé à réaliser des opérations de trésorerie et définit le rythme et les modalités de compte rendu des opérations réalisées...