Dans une circulaire du 15 avril 2026, le ministère de la Justice rappelle le cadre applicable à l'articulation entre les procédures judiciaires et les procédures administratives relatives au droit au séjour des étrangers et, le cas échéant, à leur éloignement. Elle s'inscrit dans la priorité gouvernementale de lutte contre l'immigration irrégulière, en insistant sur la coordination entre autorités judiciaires et...

Constitue un traitement dégradant contraire à l'article 3 de la Convention EDH le fait, pour des demandeurs d'asile, de vivre pendant des mois dans la rue, y inclus pendant l'hiver, sans ressources, sans accès à des sanitaires, sans moyen de subvenir à leurs besoins essentiels et dans l'angoisse pour leur sécurité....

Le Conseil national des barreaux (CNB) a adopté un rapport critique sur le projet de loi « RIPOST », qui vise à apporter des réponses rapides aux atteintes à l’ordre public et à la sécurité. S’il reconnaît les objectifs de sécurité poursuivis, le CNB exprime de vives inquiétudes quant aux atteintes possibles aux garanties fondamentales du procès et aux libertés...

Il s'agissait de l'une des mesures « phares » (art. 72) de la loi dite Dussopt du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : la transposition au droit des fonctions publiques de la rupture conventionnelle des contrats de droit privé. Expérimentale puis pérenne, le mécanisme permet aux fonctionnaires des trois fonctions publiques d'intégrer un nouveau moyen de cessation des fonctions d'un agent : celui...

Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 17 mars 2026, M. Tanneguy Larzul, conseiller d'Etat, et Mme Karin Schor, maîtresse des requêtes, sont nommés membres de la commission d'intégration mentionnée à l'article L. 133-12-3 du Code de justice administrative, en remplacement respectivement de Mme Claire Legras, conseillère d'Etat, et de M. Florian Roussel, maître des requêtes, appelés à d'autres...

Le 2 avril 2026, la CEDH s'est prononcée sur le respect du droit à la vie d'une enfant mineure dans le contexte de l'arrêt, malgré l'opposition de ses parents, de traitements qui la maintenaient artificiellement en vie. Elle a jugé que la France avait respecté ses obligations positives et qu'aucune violation de l'article 2 de la Convention ne pouvait lui être reprochée....

Par arrêté du Premier ministre en date du 1er avril 2026, Mme Johanna BARASZ est nommée directrice de la commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites (CIVS...

Le 30 mars 2026, l'Assemblée nationale a voté conforme le texte de la proposition de loi visant à permettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats adoptée par le Sénat en première lecture le 19 février dernier. Ce texte donne ainsi un cadre légal à l'inscription dans les comptes de campagne des frais relatifs à leur présentation par un expert-comptable, afin de rendre ces dépenses éligibles...

La décision commentée vient parachever la définition du lotissement en présence de montages classiques composés d'une promesse de vente assortie de condition(s) suspensive(s)....

De manière habituelle, le recours en tierce opposition est ouvert aux tiers non présents ou non régulièrement appelés dans l'instance ayant conduit à la délivrance, par le juge, d'une autorisation environnementale. Le Conseil d'État juge qu'une association environnementale nationale n'a pas, au regard de son objet statutaire plus large, des intérêts concordants avec une association environnementale locale. Elle ne...

Par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 25 février 2026, sont nommés les membres du conseil d’administration de l'Institut national des formations notariales, à compter du 1^er mars 2026, présidé par Priscille CAIGNAULT, notaire à...

Par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 26 février 2026, Jérôme FILIPPINI, directeur de l'Institut national du service public, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature, en qualité de personnalité qualifiée, en remplacement de Maryvonne LE...

Mélanie DELSAHUT, magistrate du deuxième grade, est placée en position de détachement dans le corps des administrateurs de l'Etat auprès du ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, Energétique et Numérique, afin d'occuper les fonctions de directeur de l'investigation judiciaire au sein de l'office national anti-fraude, à compter du 1^er janvier 2026, pour une durée de trois...

Il convient de rechercher si le jugement supplétif étranger donnant lieu à l'acte de naissance réunit les conditions de sa régularité internationale et doit donc être reconnu de plein droit, avant de décider qu'il est dépourvu de force probante....

Une circulaire émanant du ministère de la Justice adressée à l'ensemble des magistrats concerne les élections municipales qui se tiendront dans les toutes prochaines semaines. Leur sont détaillées les règles relatives au vote par procuration, celles relatives à l'inscription sur les listes électorales avec un focus sur les délais d'inscription pour pouvoir participer au scrutin et celles concernant les voies de...

Le 10 février, le Sénat a adopté, avec modifications, la proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage présentée en fin d’année dernière par Damien Michallet (groupe LR) et huit de ses collègues. L’objectif de ce texte est de faire évoluer le cadre juridique de l'accueil des gens du voyage et de renforcer les réponses juridiques face aux installations illégales....

Lors de sa dernière assemblée générale, le Conseil national des barreaux (CNB) a exprimé de vives préoccupations concernant le projet de loi relatif à l'extension des prérogatives des polices municipales et des gardes champêtres. Ce texte prévoit, pour les communes volontaires, un élargissement significatif des compétences judiciaires des polices municipales, traditionnellement réservées aux officiers et agents de...

Les poursuites-bâillons, également connues sous l’acronyme anglais SLAPP (Strategic Lawsuits Against Public Participation), désignent des actions judiciaires intentées non pas pour obtenir réparation d’un préjudice réel, mais pour intimider, faire taire ou épuiser financièrement des journalistes, des défenseurs des droits ou, plus largement, des acteurs du débat public. Ces procédures ont pour effet de dissuader...

Une circulaire en date du 3 février 2026 émanant de la Direction générale de l'administration pénitentiaire (DGAP) du ministère de la Justice définit l'organisation à mettre en place au sein de l'administration pénitentiaire et explicite les procédures à suivre pour l'inscription des personnes détenues sur les listes électorales et l'exercice effectif de leur droit de vote....

Un arrêté du 2 février 2026 porte approbation de la version 2026 de la politique ministérielle de sécurité numérique (PMSN) du ministère de la Justice. Celle-ci figure dans un document annexé à l'arrêté et constitue la déclinaison de l'instruction générale interministérielle n° 1337/SGDSN/ANSSI du 26 octobre 2022 portant sur l'organisation de la sécurité numérique du système d'information et de communication de...

Un juge consulaire peut-il intégrer une liste de candidats pour les élections municipales dans une commune du ressort du tribunal de commerce dans lequel il exerce ? Dans sa recommandation 1/2026 du 15 janvier 2026, rendue en application de l'article R. 721-20 du Code de commerce, le collège de déontologie estime que, en s'inscrivant sur une liste électorale, même en dernière position, même s'il ne fait pas état de...

Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 23 décembre 2025, il est mis fin aux fonctions de M. Lionel Ferreira, maître des requêtes au Conseil d'Etat, en qualité de membre titulaire choisi par le Conseil...