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[14.04.2026]
L'interdiction, sauf dérogation qui n'est pas applicable aux « drives », de l'artificialisation des sols s'applique aux projets directement soumis à la Commission nationale d'aménagement commercial (C. com., art. L. 752-21), même si lors de la demande précédente rejetée, cette interdiction n'était pas encore entrée en vigueur....
[02.04.2026]
Les charmes de la régularisation contentieuse ont à nouveau conduit le Conseil d'État à se réunir en formation solennelle. La Section du contentieux devait répondre à la question suivante : un permis de construire peut-il être régularisé sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du Code de l'urbanisme alors que son terrain d'assiette est devenu inconstructible postérieurement à sa délivrance ?...
[13.02.2026]
En rejetant la fin de non-recevoir soulevée par des gérants de SARL tenant au défaut de qualité à agir du cessionnaire de parts sociales en retenant que les parts sociales peuvent faire l'objet d'un don manuel et que les parts cédées ont été transmises par l'exercice des droits sociaux correspondants, la cour d'appel a violé les articles 931 du Code civil et L. 223-12 du Code de commerce....
[12.02.2026]
Le permis d'aménager, auquel s'appliquent les règles de distance entre les bâtiments agricoles et les habitations (C. rur. art. L. 111-3), implique la délivrance d'une dérogation dans l'hypothèse où les constructions futures méconnaîtront nécessairement la règle générale de distance....