Lorsque la rupture de la période d'essai à l'initiative de l'employeur intervient après qu'il a été informé de l'état de grossesse d'une salariée, il lui appartient d'établir que sa décision est justifiée par des éléments sans lien avec l'état de grossesse....

Un mois seulement après l’accord conclu le 25 février 2026 entre les partenaires sociaux sur l’assurance chômage, le Gouvernement a présenté ce jour, 25 mars 2026, un projet de loi visant à en assurer la transposition. Ce texte devrait être examiné par les parlementaires dès le mois...

L’Autorité bancaire européenne (ABE - EBA) a publié son projet final modifiant les Normes techniques réglementaires (RTS) sur les fonds propres et les passifs éligibles, réduisant ainsi le délai pour les autorités compétentes et de résolution pour traiter les demandes des institutions visant à réduire les fonds propres et les instruments de passifs éligibles de quatre à trois mois. L’ABE a conclu que les autorités...

La Securities and Exchange Commission (SEC) des États-Unis a décidé d'exempter les administrateurs et les dirigeants des émetteurs privés étrangers (FPI) de l'Espace économique européen (EEE) des obligations de déclaration prévues par l'article 16(a) de la loi américaine sur les opérations de bourse de...

Dans une recommandation du 18 mars 2026, la Commission européenne détaille la définition des entreprises innovantes, des start-up innovantes et des scale-up innovantes utilisée dans les politiques de l’Union appliquées à l’intérieur de l’Union et de l’Espace économique européen. Les définitions sont placées en annexe du...

En 2025, l’Index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du barreau de Paris s’établit à 84 sur 100, en baisse par rapport à l’année précédente où il atteignait 89 points. Ce recul, qui place la note en dessous du seuil de 85, impose désormais la définition et la publication d’objectifs de progression pour améliorer chacun des indicateurs...

Un arrêté du 17 mars 2026 modifie l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ( A. n° DEVT1500882A, 22 janv. 2015 ). Il prévoit que l'arrêté préfectoral autorisant la circulation d'un petit train routier touristique ne dispense pas l'exploitant d'obtenir, auprès de...

Un arrêté du 16 mars 2026 prévoit que lorsqu'un aéronef est utilisé pour réaliser une activité pour le compte de l’Etat, relevant du a du 3 de l'article 2 du règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018, dans des conditions qui n'invalident pas son document de navigabilité, la section I du chapitre III de ce même règlement ainsi que les règlements pris pour son application par la Commission européenne s'appliquent à...

En cas d’investigations, la caisse doit informer la victime (ou ses représentants) et l’employeur des dates d’ouverture et de clôture de la période de consultation du dossier et du délai de 10 jours francs dont ils disposent pour formuler leurs observations. Passé ce délai, ils peuvent encore consulter le dossier, sans pouvoir présenter d’observations supplémentaires....

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur la révision de la directive 2014/55/UE du 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans les marchés publics, invitant les parties prenantes à donner leur avis sur les mesures possibles pour moderniser le cadre actuel. Les parties prenantes peuvent soumettre leurs commentaires jusqu'au 10 juin 2026 via le portail en remplissant le...

La Commission européenne a présenté sa proposition relative à EU Inc., un nouvel ensemble unique de règles d'entreprise, qui constitue le point de départ du 28e régime de l'UE....

La Commission européenne a lancé un appel à contributions de quatre semaines pour appuyer un examen et une révision ciblée de la directive-cadre 2000/60/CE du 23 avril 2000 sur l'eau (DCE), la principale loi de l'UE visant à protéger et à améliorer l'état des eaux de l'Europe. Comme annoncé dans le plan d'action RESourceEU, la Commission accélère ses efforts pour sécuriser l'approvisionnement de l'UE en matières...

Le cours de la prescription de l'action récursoire de l'Oniam est suspendu entre sa saisine par la victime et l'indemnisation de celle-ci, en raison d'un empêchement légal d'agir au sens de l'article 2234 du Code civil. Cette suspension n'efface pas le délai déjà couru....

Les députés européens, réunis en session plénière, ont voté la révision des règles sur les voyages à forfait, renforçant la protection des vacanciers en tirant des leçons de la pandémie et de faillites très médiatisées....

Au quatrième trimestre 2025, les prix des logements (neufs et anciens) en France métropolitaine sont en hausse : +0,4 % (données corrigées des variations saisonnières), après -0,1 % au troisième...

Le Conseil des notariats de l’Union européenne (CNUE) a réagi à la proposition de la Commission européenne du 18 mars 2026 visant à créer une nouvelle forme de société européenne, appelée « EU Inc. », dans le cadre d’un 28e régime juridique des sociétés. Si l’objectif affiché est de renforcer la compétitivité du marché unique, le notariat européen exprime de fortes réserves, estimant que ce projet pourrait...

Des serres agricoles partiellement équipées de panneaux photovoltaïques peuvent conserver un caractère nécessaire à l’exploitation agricole lorsqu’elles favorisent effectivement la production et ne remettent pas en cause la destination agricole des constructions....

Divers requérants (régions, syndicat agricole et société exploitant des parcs photovoltaïques) ont demandé l'annulation du décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 qui fixe les conditions de mise en place des projets agrivoltaïques ainsi que les conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers. Bien que fort nombreux, aucun des moyens soulevés n'a été retenu...

En février 2026, le nombre total de créations d’entreprises, tous types d’entreprises confondus et en données corrigées des variations saisonnières et des effets des jours ouvrables, accélère légèrement (+0,6 % après +0,1 % en janvier). Les immatriculations de micro-entrepreneurs accélèrent (+1,4 % après +0,8 %), les créations d’entreprises individuelles classiques rebondissent (+0,8 % après -6,5 %), tandis que les...

La durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance invoquée. Dans le cas où les salariés se sont trouvés dans une situation contraignante telle qu'ils ont été obligés de cesser le travail pour faire respecter leurs droits essentiels, directement lésés par suite d'un manquement grave et délibéré de l'employeur à ses obligations, celui-ci peut être condamné à payer aux salariés grévistes une...

Est engagée la responsabilité civile du médecin traitant qui, dans le cadre de la prise en charge d'une patiente suivie pour des douleurs persistantes du membre inférieur gauche, a retardé le diagnostic et l'orientation adaptés d'une ischémie aiguë ayant conduit à une amputation...