Dans un communiqué du 9 mars, le ministère de la Justice relaie la publication d'un guide dans lequel le groupe de travail sur les élites, les mandataires et les oligarques russes (REPO) cible certaines typologies de tactiques de contournement des sanctions contre la Russie et émet des recommandations pour atténuer le risque d'exposition à ce genre de...

La Cour de justice de l'Union européenne valide, sous réserve du respect des principes d'effectivité et d'équivalence, une réglementation interdisant de produire postérieurement à un contrôle de nouvelles preuves du respect des conditions de fond d'exonération de livraisons...

Mieux protéger les parents qui ont un enfant gravement malade ou handicapé, en leur accordant de nouveaux droits : tel est l'objet d'une proposition de loi déposée par le député Paul Christophe le 17 janvier dernier, et qui a été adoptée à l'unanimité en première lecture, avec modifications, par l'Assemblée nationale le 2...

Le règlement (UE) 2023/435 du Parlement européen et du Conseil du 27 février 2023 modifie le règlement (UE) 2021/241 en ce qui concerne les chapitres REPowerEU des plans pour la reprise et la résilience (PE et Cons. UE, règl. (UE) 2021/241, 10 févr. 2021). Notamment, est inséré un nouveau chapitre contenant des dispositions relatives : - aux recettes du régime d'échange de droits d'émission ; - aux ressources...

La Cour de justice de l'Union européenne confirme la validité de l'article 9 bis, § 1, du règlement d'exécution n° 282/2011 du 15 mars 2011au regard de l'article 28 de la directive « TVA...

Le repos journalier constitue un droit autonome. Il ne saurait être inclus dans le repos hebdomadaire au motif que la réglementation nationale a prévu un minimum plus important que celui du droit...

Pour la première fois, la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) due au titre de l'année 2022 sera collectée par l'Urssaf lors de la déclaration en DSN de mars 2023 (exigible le 5 ou 15 avril 2023). Étant rappelé que la CSA ne concerne que les employeurs de 250 salariés et plus, redevables de la taxe...

Le ministre du Travail, du plein-emploi et de l'insertion et le ministre de la Santé et de la prévention envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans leur champ d'application, les stipulations l'avenant n° 14 du 13 décembre 2022 à l'accord national interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017...

Par arrêté du ministre de la Justice, en date du 24 février 2023, sont désignés pour composer le jury chargé de procéder à l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire :- Président titulaire : M. de Monteynard (Ghislain), avocat général près la Cour de cassation ;- Présidente suppléante : Mme Henry (Caroline), avocate générale en service extraordinaire près la Cour de cassation ;- Membres...

Le décret n° 2023-129 du 22 février 2023 porte publication de l'accord entre la France et l'Équateur relatif au programme « vacances-travail », signé à Quito le 18 juin...

Publié le 16 février 2023 - Mis à jour le 17 février 2023. - Pris en application de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, le décret n° 2023-98 du 14 février 2023 précise les dispositions relatives à la procédure d'extension des accords salariaux de branche et les critères permettant au ministère du Travail de décider d'une fusion de conventions de...

L'OCDE a mis en ligne un rapport du Forum mondial sur le renforcement des capacités 2023. Ce rapport présente les activités de renforcement des capacités et de sensibilisation menées par le Forum mondial en 2022 pour soutenir la mise en œuvre mondiale des normes de transparence fiscale (échange de renseignements sur demande (ERD) et échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (EAR)). Les...

Un organisme social agissant en qualité d'assureur social subrogeant la victime d'une infraction peut intervenir à la procédure afin d'obtenir le remboursement des prestations qu'il a versées, mais ne peut se constituer partie...

Facultative et soumise à la discrétion de l'employeur, elle est exonérée de cotisations et contributions sociales selon certaines conditions : la prime de partage de la valeur (PPV) peut, depuis le 1er juillet 2022, être versée par les employeurs à leurs...

Le bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés est tenu de rembourser le trop-perçu en cas d'erreur de l'organisme débiteur ; peu importe sa bonne foi et sa situation...

Elle vise à encourager l'emploi d'alternants dans les grandes entreprises : la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) est « désormais collectée annuellement par l'Urssaf en exercice décalé », indique l'organisme de recouvrement sur son site internet, précisant que « la déclaration et le paiement de la CSA de l'année 2022 seront à réaliser par un seul établissement de l'entreprise sur la DSN de mars 2023...

Prenant acte de la publication au Journal officiel du 30 octobre 2022 du décret n° 2022-1374 du 29 octobre 2022 prorogeant temporairement les règles du régime d'assurance chômage issues du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019, jusqu'au 31 janvier 2023 au plus tard (V. Prolongation des dispositions réglementaires relatives aux règles d'indemnisation et de contributions du régime d'assurance chômage), les partenaires...

Corrélativement à la prorogation du régime fiscal des jeunes entreprises innovantes (JEI) et jeunes entreprises universitaires (JEU) pour 3 années supplémentaires (V. D.O Actualité 1/2023, n° 44), l'exonération sociale applicable aux JEI et JEU est prolongée de 3 ans par la loi de finances pour 2023, et pourra ainsi s'appliquer aux entreprises se créant jusqu'au 31 décembre 2025 (et non plus jusqu'au 31 décembre...

Étendu par dérogation, pendant la crise sanitaire, à certains employeurs publics ou ne comportant pas d'établissement en France, le dispositif d'activité partielle est ouvert de façon pérenne à ces employeurs à compter du 1er janvier 2023, sous réserve de cotiser au régime d'assurance chômage au titre des salariés concernés et, pour les employeurs publics, d'exercer à titre principal une activité industrielle et...

Dans le but de développer et renforcer l'actionnariat salarié, la loi de finances pour 2023 a procédé à deux évolutions en matière d'épargne salariale. Elle : - prolonge d'une année le dispositif temporaire d'exonération de forfait social au titre des abondements de l'employeur complétant les versements volontaires du salarié sur un plan d'épargne entreprise (PEE) pour acquérir des actions ou des certificats...

Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions du Code général des impôts limitant le bénéfice de l'exonération des indemnités perçues par les agents publics à raison de la rupture de la relation de travail aux seules indemnités de rupture...

En cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, la majoration des indemnités due à la victime ou ses ayants droits'applique à l'indemnité en capital afférente à l'accident ou à la maladie et non à la rente choisie par la victime en remplacement de l'indemnité en...