Recours subrogatoire dans le cadre d'une procédure pénale : les caisses de sécurité sociale ne peuvent se constituer partie civile

Un organisme social agissant en qualité d'assureur social subrogeant la victime d'une infraction peut intervenir à la procédure afin d'obtenir le remboursement des prestations qu'il a versées, mais ne peut se constituer partie...