Dans un communiqué du 16 octobre 2026, le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) annonce que le plafond annuel de la sécurité sociale sera porté à 48 900 euros au 1er janvier 2027, soit 4 075 euros par mois. Cette revalorisation de 1,74 %, après celle de 2 % en 2026, tient compte de l’évolution du salaire moyen par tête, conformément à l’article D. 242-17 du Code de la sécurité...

Depuis le 8 octobre 2026, la durée de validité des certificats de mobilité internationale délivrés pour les situations de pluriactivité passe de 12 à 24...

Depuis le 7 octobre 2026, les travailleurs indépendants - artisans-commerçants et professions libérales non réglementées - ne peuvent plus effectuer de paiement par carte bancaire pour un montant égal ou supérieur à 1 000...

En cas de cumul d’un contrat à durée indéterminée à temps plein et d’un contrat à durée déterminée à temps partiel rémunéré à l’heure, la rémunération du congé annuel payé doit tenir compte du travail effectué et des revenus perçus au titre du second contrat. La CJUE s’oppose également à ce que l’indemnité de repas soit calculée sur la seule activité à temps plein et exclue du calcul de la rémunération du congé...

Dans le cadre de la présentation du budget pour l’année à venir, le Haut Conseil pour les finances publiques (HCFP) a publié son avis au Journal officiel....

Sont exonérées de TVA les opérations de livraison, de transformation, de réparation, d'entretien, d'affrètement et de location portant sur les aéronefs utilisés par des compagnies de navigation aérienne dont les services à destination ou en provenance de l'étranger représentent au moins 80 % des services qu'elles exploitent. Cette condition d'éligibilité est appréciée au vu des déclarations souscrites par les...

Pris pour l'application de l'article 8 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, le décret n° 2026-897 du 24 septembre 2026 organise le transfert à l’Urssaf du Limousin des décisions d’affiliation des artistes-auteurs et du contrôle des activités relevant de leur régime. Il précise les missions de l’association agréée, désormais chargée notamment de la représentation...

À compter de la période d’emploi de janvier 2027, l’Urssaf recouvrera la contribution conventionnelle de dialogue social de deux nouvelles branches : la restauration rapide (IDCC 1501), au taux de 0,01 %, et les fleuristes, la vente et les services des animaux familiers (IDCC 1978), au taux de 0,10 %. Les employeurs concernés devront la déclarer chaque mois en déclaration sociale nominative (DSN...

L’Urssaf prévoit des mesures d’accompagnement pour les infirmières et infirmiers dont l’activité est affectée par la hausse du prix du carburant. Ils peuvent demander un délai de paiement afin de reporter ou d’échelonner leurs échéances de cotisations...

Un arrêté du 21 septembre 2026 modifie l'arrêté du 10 juillet 2026 portant approbation des règlements d'assurance vieillesse complémentaire, d'assurance invalidité-décès et de prestations complémentaires de vieillesse de la section professionnelle des médecins (CARMF) ( A. n° TRSS2619243A, 10 juill. 2026 ). Il précise, pour les médecins disposant d’au plus vingt points de retraite complémentaire, les conditions dans...

Deux ans environ se sont écoulés depuis le recueil des premières signatures de la Convention multilatérale visant à faciliter la mise en œuvre de la Règle d’assujettissement à l’impôt du Pilier Deux (la Convention RAI) adoptée un an plus tôt, le 15 septembre 2023. Conformément à la Convention, deux ratifications étaient nécessaires pour déclencher son entrée en vigueur et lui conférer ainsi une existence juridique....

Les employeurs de marins et les marins non-salariés de Méditerranée peuvent demander un délai de paiement de leurs cotisations, avec un étalement pouvant aller jusqu’à douze mois, voire davantage selon leur situation. Pour les employeurs, l’accord d’un délai suppose toutefois le paiement préalable des cotisations...

Par un arrêt rendu le 10 septembre 2026, la Cour de justice de l’Union européenne précise les conditions d’application du régime particulier de TVA applicable aux agences de voyages. Elle juge qu’une entreprise qui organise des excursions touristiques afin de promouvoir la vente de ses marchandises est soumise au régime particulier de TVA applicable aux agences de voyages lorsqu’elle revend en son nom propre des...

À compter du 1er janvier 2027, les plateformes numériques pourront prélever directement les cotisations sociales des auto-entrepreneurs sur les revenus générés par leur intermédiaire. Le dispositif sera expérimenté de façon anticipée dès le 1er octobre 2026 par plusieurs plateformes volontaires, dont Uber Eats, Wecasa, Extracadabra, Les Sherpas, Student Pop, Truckrs et Mon Spécialiste...

Pour être qualifiés d'artistes du spectacle et bénéficier du taux de cotisation réduit, les salariés effectuant des prestations de « voix off » doivent participer à une manifestation à caractère artistique faisant appel à leur talent personnel....

La Cour de cassation précise les conséquences de l’utilisation d’une méthode irrégulière de calcul par l’Urssaf, le contrôle des taux du versement transport et des cotisations AT-MP, le régime social de l’indemnité forfaitaire de conciliation prud’homale ainsi que le sort des majorations et des intérêts en cas d’annulation du redressement....

Depuis le 1er janvier 2020, l’annulation partielle des réductions ou exonérations de cotisations peut s’appliquer à un redressement antérieur, à condition que le cotisant présente une demande expresse accompagnée de justificatifs probants et qu’aucune décision judiciaire irrévocable ne soit déjà intervenue. Une demande formulée après la validation définitive du redressement ne peut donc ouvrir droit à remboursement....

La juridiction saisie d'une action en indemnisation des conséquences dommageables de la faute inexcusable de l'employeur apprécie souverainement le montant du préjudice subi par la victime au titre du déficit fonctionnel permanent. Sans être lié par le taux d’incapacité permanente fixé par la caisse, il peut néanmoins utiliser ce taux comme élément d’évaluation et n’est pas tenu d’ordonner une expertise s’il...

Lorsqu'il est saisi d'une contestation de la date de consolidation pour la réparation des postes de préjudice non couverts par le livre IV, le juge de l'indemnisation des conséquences dommageables de la faute inexcusable de l'employeur doit désormais fixer, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, la date à laquelle les lésions de la victime ont été consolidées, sans être lié par celle retenue...

Adoptée par la Commission européenne le 3 juillet 2026, la norme volontaire de durabilité (« VS ») doit remplacer la VSME. Elle conserve un caractère facultatif pour les entreprises qui l’utilisent, mais acquiert une fonction nouvelle : elle fixe le plafond des informations de durabilité que les entreprises soumises à la CSRD pourront demander à certaines entreprises de leur chaîne de valeur employant au plus 1 000...

Par un arrêt du 2 septembre 2026, le Tribunal de l’Union européenne juge que lorsqu’un fonds de commerce est transféré dans le cadre d’une transmission d’universalité de biens et que le cédant loue simultanément au repreneur l’immeuble nécessaire à l’exploitation de l’activité, cette location constitue une opération distincte de la transmission. Dès lors que cette location est exonérée de TVA, le cédant doit...

L’Urssaf met en place des mesures exceptionnelles pour les artistes-auteurs et les diffuseurs dont l’activité a été affectée par les incendies ou les intempéries survenus notamment en Languedoc-Roussillon, en Île-de-France, en Gironde, dans les Landes, le Var, en Corse et en...

L’Urssaf et le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) mettent en place des mesures exceptionnelles pour les professionnels dont l’activité a été affectée par les incendies survenus en Gironde, dans les Landes, le Var et en...