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[04.04.2022]
La requête en inscription au livre foncier d'Alsace-Moselle est établie au moyen de formulaires figurant en annexes de l'arrêté du 3 mai 2018 pris en application de l'article 61 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la...
Offert
[31.05.2018]
Le Parlement européen a approuvé, dans une résolution du 30 mai 2018, une aide financière du Fonds de solidarité de l’Union Européenne (FSUE) pour soutenir la reconstruction en France, en Grèce, en Espagne et au Portugal, frappés par des catastrophes naturelles en 2017. L'aide du FSUE permettra notamment de réparer les dommages causés par les ouragans à Saint-Martin et en...