La location d'un immeuble par une holding à une filiale traduit une immixtion dans la gestion de cette filiale ouvrant droit à déduction de la TVA sur les frais d’acquisition
[18.07.2018]
Suite au renvoi d’une question préjudicielle par le Conseil d’État (CE, 3e et 8e ch., 22 mai 2017, n° 396945, Sté Marle Participations : Dr. fisc. 2017, n° 39, comm. 481, concl. E. Cortot-Boucher), la CJUE a jugé que ...
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