Par arrêté du garde des Sceaux, du 5 novembre 2024, la liste des examinateurs spécialisés mentionnée au III de l'arrêté du 4 octobre 2022 portant désignation des membres du jury de l'examen d'accès à la formation professionnelle de commissaire de justice est ainsi complétée ...

Le décret n° 2024-995 du 6 novembre 2024 modifie les articles R. 232-4 à R. 232-7 du code de l'énergie. Il simplifie la procédure de délivrance de l'agrément national en supprimant l'avis consultatif préalable des comités régionaux de l'hébergement et l'habitat et en le remplaçant par une information sur l'ensemble des décisions d'octroi ou de rejet d'agrément portant sur un nouvel...

Le Conseil de l'UE a adopté défintivement un règlement qui prévoit les conditions dans lesquelles les procédures pénales engagées dans un État membre peuvent être transférées vers un autre État membre....

Le médiateur national de l'énergie a publié les résultats de son enquête annuelle, réalisée en septembre 2024 auprès de plus de 2 000 foyers en France. Cette enquête offre un aperçu détaillé de la situation énergétique des ménages français, marquée par une légère diminution des inquiétudes malgré des difficultés...

Dans une Tribune publiée sur le site « les Echos », les dirigeants de l'ADEME, de l'Arcom et de l'Arcep appellent à une gestion européenne coordonnée des impacts environnementaux du numérique pour respecter les objectifs de l'Accord de Paris. Concilier le développement du numérique et la protection de l'environnement est possible, mais au prix de certains...

Même si elle ne porte que sur le domaine privé d'une collectivité publique, l'autorisation d'occupation nécessaire à l'implantation d'un parc éolien relève en premier et dernier ressort de la cour administrative d'appel (CJA, art. R. 311-5)....

Par arrêté de la ministre de la Culture et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 octobre 2024, M. Thomas Andrieu, conseiller d'Etat, est renouvelé dans ses fonctions de président de la commission prévue à l'article L. 311-5 du Code de la propriété intellectuelle, pour une durée de trois...