Coopération judiciaire dans l'UE : feu vert pour les nouvelles règles contre la criminalité transfrontière
[06.11.2024]
Le Conseil de l'UE a adopté défintivement un règlement qui prévoit les conditions dans lesquelles les procédures pénales engagées dans un État membre peuvent être transférées vers un autre État membre....
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface