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Le décret n° 2024-995 du 6 novembre 2024 modifie les articles R. 232-4 à R. 232-7 du code de l'énergie. Il simplifie la procédure de délivrance de l'agrément national en supprimant l'avis consultatif préalable des comités régionaux de l'hébergement et l'habitat et en le remplaçant par une information sur l'ensemble des décisions d'octroi ou de rejet d'agrément portant sur un nouvel...
La Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) a publié son rapport annuel intitulé « Minima sociaux et prestations sociales ». Ce document offre une vue d'ensemble des dispositifs de soutien social en France et de leur impact sur les conditions de vie des ménages...
La justice administrative confirme, de nouveau, que l'agrément qui a été délivré à l'association Anticor en 2021 par le Premier ministre pour se porter partie civile dans certaines affaires était illégal. Il confirme ainsi l'annulation rétroactive de l'arrêté du 2 avril 2021, qui devient de ce fait définitive....
Le Conseil a donné son feu vert à une directive révisée de l'UE sur le traitement des eaux usées urbaines. La directive révisée étend son champ d'application aux petites agglomérations, couvre davantage de polluants, notamment les micropolluants, et contribue à la neutralité énergétique. Les nouvelles règles constituent l'un des principaux objectifs du plan d'action zéro pollution de...