Collectivités territoriales Services publics Données +1 Numérique L'ANSSI renforce la cybersécurité et la conformité RGPD des services publics numériques AAI CNIL, actualités, 10 sept. 2024 (Cyber) [11.09.2024] Afin d'aider l'État et les collectivités, l'ANSSI met à disposition un outil pour piloter en équipe la sécurité de leurs services publics en ligne et les homologuer rapidement.... Lu
Séléction de la rédaction Fiscalité des entreprises Sociétés L. ERSTEIN Des formalités d'option pour l'IS de moins en moins formelles Jurisprudence CE, 5 févr. 2024, n° 470324, Sté Climatech Services : Lebon T. [12.02.2024] Une mention du régime de l'IS dans les statuts et le dépôt sous ce régime de la première déclaration de résultats constituent, dans le cas d'une SARL, dont l'associé unique est une personne physique, une option régulière pour l'assujettissement à cet impôt (CGI, art. 206).... Lu
Public Numérique Une direction du numérique est créée à la Chancellerie Législation D. n° 2024-46, 29 janv. 2024 : JO 30 janv. 2024 [30.01.2024] Le décret n° 2024-46 du 29 janvier 2024 actualise les missions du secrétariat général en matière numérique et crée en son sein une direction du numérique. Il modifie en conséquence le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la... Lu
Numérique Données Libertés +4 Sécurité et Police Banque et finance Santé Médias et Communication Les thématiques prioritaires de contrôle de la CNIL en 2023 AAI CNIL, actualités, 15 mars 2023 (priorités) [15.03.2023] La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) effectue des contrôles sur la base de plaintes reçues, de l’actualité, mais également de thématiques prioritaires annuelles. En 2023, elle se concentrera sur ... Lu
Droit européen Services publics Numérique La Commission présente un nouveau règlement pour une Europe interopérable Travaux préparatoires Comm. UE, communiqué IP/22/6907, 21 nov. 2022 [22.11.2022] La Commission européenne a présenté le 21 novembre 2022 une proposition du règlement afin de renforcer l'interopérabilité et la coopération transfrontières dans le secteur public dans l'ensemble de l'UE. Ce règlement soutiendra la création d'un réseau d'administrations publiques numériques souveraines et interconnectées et devrait accélérer la transformation numérique du secteur public européen. Il permettrait... Lu
Offert Affaires Numérique Digitalisation des activités du financement du commerce international : le Gouvernement charge Paris Europlace de poursuivre sa réflexion Min. Justice, communiqué, 8 nov. 2022 [08.11.2022] Bruno le Maire, ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, et Olivier Becht, ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des Affaires étrangères, chargé du Commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger, annoncent le lancement d'une mission dédiée à la dématérialisation des... Lu
Prestations sociales Numérique Social Modification des traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux Législation D. n° 2022-261, 26 févr. 2022 : JO 27 févr. 2022 [01.03.2022] Un décret du 26 février 2022 modifie à compter du 27 février 2022, les modalités relatives à des traitements de données à caractère personnel pour permettre notamment la mise en œuvre de l'indemnité inflation, l'exploitation des données par l'INSEE et les services statistiques ministériels, l'appréciation des conditions du cumul emploi-retraite, l'attribution de la garantie jeunes ou la conclusion du contrat... Lu
Offert Séléction de la rédaction Données Médias et Communication Numérique A. KISYELYOV Le Conseil d'État maintient la conservation généralisée et indifférenciée des données personnelles par les opérateurs pour les besoins des enquêtes Jurisprudence CE, 21 avr. 2021, n° 393099, La Quadrature du Net e.a. [23.04.2021] Le Conseil d'État a rendu ce mercredi 21 avril un arrêt qui porte sur l'obligation de conservation des données de connexion à la charge des opérateurs télécoms, des FAI et d'autres intermédiaires numériques. La solution retenue par la Haute Juridiction administrative fait preuve de diplomatie vis-à-vis de la Cour de justice et tente d'asseoir la souveraineté de la France sur le terrain régalien de la sécurité... Lu
Séléction de la rédaction Public Pénal Numérique +3 Justice civile Affaires Civil H. PAULIAT Respect des principes de la République : vote du projet par l'Assemblée nationale Travaux préparatoires AN, projet de loi, TA n° 565, 16 févr. 2021 [18.02.2021] Présenté en Conseil des ministres le 16 décembre 2020, après un avis détaillé du Conseil d'État (CE, avis, 3 déc. 2020, n° 401549 : V. Projet de loi confortant le respect par tous des principes de la République : peu de remises en cause du Conseil d'État), le projet de loi initialement « confortant les principes républicains » a commencé son parcours parlementaire. L'Assemblée nationale a voté le texte en... Lu