Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions du Code du patrimoine définissant les modalités du recours contre l'avis défavorable de l'architecte des Bâtiments de France (ABF) à l'occasion du refus d'autorisation de certains...

Quand la résiliation est prononcée à la demande du cocontractant pour notification tardive de l'ordre de service de commencer les travaux, l'indemnisation sollicitée dans ce cadre spécifique reste soumise à l'obligation générale de présentation d'une...

L'action du bénéficiaire d'une créance de travaux publics échappe à toutes les règles contentieuses qui régissent les conditions de régularisation d'une requête, l'exigence d'une demande préalable, comme les conséquences du silence gardé sur une demande, quand le débiteur est une personne privée qui n'est pas chargée d'un service public...

Un constructeur, mis en cause par un tiers victime d'un dommage survenu au cours de l'exécution de travaux publics, est fondé à appeler le maître de l'ouvrage en garantie même s'il a signé sans réserve le décompte général, devenu définitif, du marché. Il y faut cependant trois conditions, l'absence de clause contractuelle contraire, la réception des travaux sans réserve et une absence de poursuite du constructeur au...

Dans le jeu complexe des relations entre le maître de l'ouvrage et son assureur, d'un côté, et les constructeurs débiteurs de la garantie décennale et leur assureur, de l'autre, le Conseil d'État précise aujourd'hui les modalités et conditions de mise en cause de l'assureur du constructeur. La demande dirigée contre le constructeur n'interrompt la prescription à l'égard de son assureur que si celui-ci est également...

Le juge du référé mesures utiles ne peut adresser des injonctions à l'administration (CJA, art. L. 521-3) qu'après s'être assuré que l'abstention de la personne publique n'est pas justifiée par un motif d'intérêt général ou la prise en compte des droits des tiers et excluait ainsi toute faute de sa part. Le juge de cassation rappelle aussi les deux conditions exigées pour qu'il soit prescrit en référé à...