Dommage de travaux publics : abstention fautive mais pas d’urgence à réparer

Le juge du référé mesures utiles ne peut adresser des injonctions à l'administration (CJA, art. L. 521-3) qu'après s'être assuré que l'abstention de la personne publique n'est pas justifiée par un motif d'intérêt général ou la prise en compte des droits des tiers et excluait ainsi toute faute de sa part. Le juge de cassation rappelle aussi les deux conditions exigées pour qu'il soit prescrit en référé à l'administration de prendre des mesures provisoires ou à titre conservatoire. D'une part, l'utilité des mesures et, d'autre part, l'absence de contestation sérieuse. Outre, bien entendu, l'urgence de l'injonction. Quand est en cause, comme dans cette affaire, un dommage imputable à des travaux publics ou à un ouvrage public, l'absence de...