Droit européen Transports Consommation G. RUC Voyage à forfait : quid de la garantie en cas d'annulation pour circonstances exceptionnelles si l'organisateur devient insolvable ? Jurisprudence CJUE, 29 juill. 2024, aff. jtes C‑771/22 et C‑45/23 [26.08.2024] La garantie conférée aux voyageurs contre l'insolvabilité de l'organisateur de voyages à forfait s'applique aussi lorsqu'un voyageur annule le voyage en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables et que, après cette résiliation, l'organisateur devient insolvable.... Lu
Droit européen Consommation G. RUC Circonstances exceptionnelles et résiliation sans frais d'un voyage à forfait Jurisprudence CJUE, 14 sept. 2023, aff. C-83/22, Tuk Tuk Travel [14.09.2023] Dans l'éventualité de la résiliation d'un voyage à forfait pour cause de circonstances exceptionnelles, en l'espèce l'épidémie de Covid-19, une juridiction nationale peut, sous certaines conditions, soulever d’office la violation du droit de résiliation sans frais, notamment lorsque le voyageur ne fait pas valoir son droit parce qu’il ignore son existence. En revanche, cet examen d’office n’exige pas du juge... Lu
Offert Droit européen Transports Consommation Covid-19 : les conditions financières françaises de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de force majeur invalidées par la CJUE Jurisprudence CJUE, 8 juin 2023, aff. C‑407/21, UFC – Que choisir [08.06.2023] La CJUE, dans deux arrêts rendus le 8 juin 2023, affirme qu'une réglementation nationale, prise pour lutter contre les conséquences économiques de la pandémie de Covid-19, libérant temporairement les organisateurs de voyages à forfait de leur obligation de remboursement intégral en cas de résiliation, n’est pas compatible avec le droit de l’Union. Un État membre ne peut invoquer la crainte de difficultés internes... Lu
Offert Transports Droit européen Consommation Covid-19 : le transporteur aérien n’est pas tenu d’offrir un vol de rapatriement aux passagers dont le vol a été annulé Jurisprudence CJUE, 8 juin 2023, aff. C-49/22, Austrian Airlines [08.06.2023] Un vol de rapatriement organisé dans le contexte d’une mesure d’assistance consulaire ne constitue pas un vol de réacheminement que le transporteur aérien effectif doit offrir aux passagers dont le vol a été annulé.... Lu
Intervention économique Financement des entreprises Comptabilité Aide en faveur des exploitants de remontées mécaniques : prorogation du délai pour transmettre les justificatifs à l'Administration Législation D. n° 2023-135, 27 févr. 2023 : JO 28 févr. 2023 [01.03.2023] Un décret paru le 28 février 2023 proroge de six mois le délai dans lequel les exploitants de remontées mécaniques dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de Covid-19 et dont la comptabilité est tenue selon les règles du droit public, ont l'obligation de transmettre à la Direction générale des finances publiques (DGFIP) les justificatifs devant permettre à cette administration de contrôler les... Lu
Droit européen Transports Consommation Covid-19 : le voyageur à forfait peut prétendre à une réduction du prix du voyage affecté par les mesures de lutte contre la pandémie Jurisprudence CJUE, 12 janv. 2023, aff. C‑396/21, KT [12.01.2023] Dans un arrêt du 12 janvier 2023, la CJUE, constatant que la directive relative aux voyages à forfait prévoit une responsabilité sans faute de l'organisateur, affirme que les voyageurs peuvent obtenir une réduction du prix du voyage lorsque celui-ci a été affecté par les mesures de lutte contre la pandémie de Covid-19. Elle précise que pour être appropriée, cette réduction de prix doit s'apprécier au regard des... Lu
Santé Consommation La vente en ligne de paracétamol est suspendue jusqu'au 31 janvier 2023 Législation A. n° SPRZ2237066A, 3 janv. 2023 : JO 4 janv. 2023 [09.01.2023] Un arrêté publié le 4 janvier 2023 prévoit, dans un contexte marqué par des tensions d'approvisionnement, la suspension de la vente en ligne des spécialités composées exclusivement de paracétamol jusqu'au 31 janvier... Lu
Médias et Communication Intervention économique Fiscalité des particuliers Aide exceptionnelle pour les journalistes pigistes : montant du revenu fiscal de référence perçu au titre de l'année 2021 Législation A. n° MICE2223283A, 7 sept. 2022 : JO 10 sept. 2022 [12.09.2022] Pour être éligibles à l'aide exceptionnelle au bénéfice des journalistes pigistes ayant subi une diminution d'activité à raison de la crise de la Covid-19, les journalistes pigistes doivent remplir certaines conditions, parmi lesquelles avoir, au titre des revenus de l'année au titre de laquelle l'aide est versée, un revenu fiscal de référence ne dépassant pas un certain montant. Par arrêté du 7 septembre 2022, le... Lu
Négociation collective Professions judiciaires CCN du personnel des huissiers de justice : extension de l'avenant sur l'APLD A. n° MTRT2218451A, 18 juill. 2022 : JO 19 juill. 2022 [19.07.2022] Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996, les stipulations de l'avenant n° 80 du 3 juin 2022 relatif à l'activité partielle de longue durée pour les entreprises de la branche du personnel des huissiers de justice, à la convention collective nationale... Lu
Fiscalité internationale et droit de l’UE Fiscalité des particuliers Protection sociale +1 Droit international Télétravail : dans l'attente d'un accord pérenne, l'accord « Covid » entre la Suisse et la France est reconduit Minefi, communiqué, 29 juin 2022 [29.06.2022] La France et la Suisse planchent sur la mise en place d'un accord provisoire applicable aux travailleurs transfrontaliers en vue d'aboutir à des règles d'imposition pérennes en matière de... Lu