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[07.11.2022]
Le décret n° 2022-1393 du 31 octobre 2022 modifie l'annexe du décret du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales fixant les minima de diffusion payante des publications de presse et service de presse en ligne ainsi que les minima de fréquentation des services de presse en ligne (D. n° 2019-1216, 21 nov. 2019...
Offert
[08.07.2020]
Après la publication du décret relatif à l’open data (D. n° 2020-797, 29 juin 2020 ; V. Open data des décisions de justice : le décret est publié), les éditeurs professionnels se disent prêts, dans un communiqué du 7 juillet, « à accompagner cette politique dans le cadre d’une délégation de service public d’accès au droit »....