Face à l’essor du commerce en ligne et à l’évolution des règles européennes, la DGCCRF et la DGDDI (Douane) ont signé un nouveau protocole de coopération. Cet accord vise à renforcer la lutte contre les fraudes, les contrefaçons et les produits dangereux, tout en améliorant l’accompagnement des entreprises et la protection des...

Pérenne depuis le 1 janvier 2020 pour les agents contractuels recrutés sur un CDI et introduit à titre expérimental pour les fonctionnaires des trois versants de la fonction publique entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2025 par la loi Dussopt du 6 août 2019, le dispositif de rupture conventionnelle a été définitivement mis en place pour ces derniers par l’article 173 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026...

Par arrêté de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat en date du 31 juillet 2026, Mme Sophie DEVIENNE est nommée présidente de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires (OFPM), à compter du 1er septembre 2026, pour une...

Par arrêté du ministre du travail et des solidarités en date du 30 juillet 2026, Mme Caroline GADOU est renouvelée dans ses fonctions de directrice générale de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT), à compter du 1^er septembre 2026, pour une durée de trois...

Le décret n° 2026-652 du 22 juillet 2026 a pour objet d'octroyer le statut de véhicule d'intérêt général prioritaire aux véhicules des représentants de l'Etat lorsqu'ils sont investis de missions liées à de la gestion de crise, à ceux des procureurs de la République et leurs substituts dans le cadre de leurs missions de permanence pénale et aux véhicules du service interne de sécurité de la SNCF et de la Régie...

Par décret du président de la République en date du 8 décembre 2025, M. Pascal Prache, actuellement directeur des services judiciaires au ministère de la Justice, est nommé procureur de la République financier près le tribunal judiciaire de Paris, à compter du 5 janvier 2026. Il remplacera M. Jean-François Bohnert qui occupait le poste depuis...

Les agents contractuels de la fonction publique hospitalière sont, dans tous les cas et sans qu'il y ait lieu de distinguer entre eux, affiliés aux caisses primaires d'assurance maladie pour les risques accidents du travail et maladies professionnelles....

Un arrêté du 30 juillet 2025 précise les modalités d'application des dispositions et des servitudes établies au profit du domaine public ferroviaire par les articles L. 2231-7 et R. 2231-7 du Code des transports. L'arrêté détermine les catégories de projets de construction, d'opération d'aménagement ou d'installation pérenne ou temporaire, y compris les installations de travaux routiers, soumis à une obligation...

Par arrêté du ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, et de la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, en date du 22 juillet 2025, est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Jean-Luc IZARD, directeur du fonds d'indemnisation des...

Par décret du 28 juillet 2025, Thierry QUEFFELEC, administrateur de l'Etat du grade transitoire, est nommé président du conseil d'administration de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS...

Par décret du 28 juillet 2025, Thierry QUEFFELEC, administrateur de l'Etat du grade transitoire, est nommé président du conseil d'administration de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI...

Missionné par le garde des Sceaux le 4 février dernier, le groupe de travail présidé par Daniel Ludet, conseiller honoraire à la Cour de cassation, a remis son rapport sur l'évolution de l'open data des décisions de justice. Celui-ci contient une série de préconisations visant à dessiner les contours d'un mécanisme plus fin et plus adapté aux réalités actuelles - profonde évolution du contexte technologique, social...

M. Olivier Pau, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, afin d'exercer les fonctions de chef de bureau (Assiette de la fiscalité directe des entreprises : impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu des professionnels, imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises...

Le Gouvernement a annoncé le lancement d'un plan de lutte contre l'absentéisme dans la fonction publique, avec pour objectif d'assurer un meilleur fonctionnement des services publics et la continuité des missions de service...

La loi de transformation de la fonction publique, adoptée en 2019, visait à moderniser et simplifier le dialogue social au sein des trois fonctions publiques. Son objectif principal était de permettre la conclusion d'accords collectifs, similaire à ce qui se fait dans le secteur privé, tout en réduisant le nombre d'instances sociales pour alléger les procédures de gestion des personnels. Qu'en est-il un peu plus de...

À la suite des révélations par voie de presse, fin janvier 2024, concernant des traitements interdits pratiqués par des industriels des eaux minérales naturelles et de source, la commission des affaires économiques du Sénat a décidé de créer une mission d'information sur les politiques publiques de contrôle en la matière. Adopté le 16 octobre 2024, le rapport tire les enseignements de la gestion de ces événements...

Emmanuel MONNET est nommé directeur de cabinet du ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, à compter du 27 septembre...

Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 19 août 2024, Mme Isabelle Camilier, ingénieure en chef des mines, est nommée sous-directrice, cheffe du service à compétence nationale « service des biens à double usage », à la direction générale des entreprises, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et...

Dans la fonction publique, la validation des acquis de l'expérience (VAE) est actuellement peu utilisée. Pourtant, elle pourrait constituer un outil précieux pour répondre aux défis de l'attractivité et du recrutement, ainsi que pour adapter les compétences des agents aux nouveaux métiers, notamment dans un contexte d'allongement des...

Lorsqu'un agent public a été licencié et que cette action s'avère irrégulière, le travailleur évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice « qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre » (CE, sect., 6 déc. 2013, n° 365155, Cne Ajaccio : Lebon, p. 306 ; JCP A 2014, act. 119). Le présent arrêt en atteste en soulignant que les frais accessibles à la prise en compte des...

Paul Bazin est nommé directeur général délégué de France Travail à compter du 8 février 2024. Il était depuis septembre 2021 directeur général adjoint en charge de l'offre de services au sein de la direction générale de Pôle emploi. Auparavant, il était directeur de la stratégie et des affaires institutionnelles de Pôle emploi depuis...

Le 31 janvier, le Conseil d'administration de l'Unédic a désigné Jean-Eudes Tesson (Medef) président de l'Unédic et Patricia Ferrand (CFDT) vice-présidente, pour un mandat de 2 ans. Cette nomination a lieu dans le cadre de l'alternance de la présidence de l'Unédic entre le collège salariés et le collège...

Par arrêté du 1er décembre 2023, Linda Debernardi est nommée directrice adjointe du cabinet du ministre du Travail, du plein emploi et de l'insertion à compter du 27 novembre...

Par arrêté de la Première ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 14 août 2023, M. Matthieu Deconinck, ingénieur en chef des mines, est renouvelé dans l'emploi de sous-directeur « fiscalité des transactions, fiscalité énergétique et environnementale » au sein de la direction de la législation fiscale à la direction générale des finances...

Afin de favoriser l'évolution professionnelle des agents publics, un décret du 22 juillet 2022 est venu définir les modalités de formation et d'accompagnement destinées à favoriser l'évolution professionnelle des agents publics. Un arrêté du 1er août 2023 vient détailler en 13 articles les modalités de mise en œuvre de cette réforme. Sont ainsi précisés l'action de formation (chapitre 1), le bilan de parcours...