Si le refus d’autorisation de défrichement préalable est entaché d’une erreur d’appréciation, le préfet doit réexaminer la demande et, sous réserve que cette autorisation soit cette fois accordée, délivrer le permis de construire sollicité....

Un arrêté du 7 avril 2025 liste les données statistiques relatives au traitement des demandes de légalisation et d'apostille par les autorités désignées en vertu de l'arrêté du 7 avril 2023 modifié portant désignation des présidents des conseils régionaux ou interrégionaux de notaires, des établissements d'utilité publique faisant fonction de conseil régional et de leurs délégués pour accomplir les formalités de la...

Le Conseil national des barreaux (CNB), réuni en assemblée générale, a adopté une résolution en réponse à un arrêt du Conseil d'Etat du 8 avril 2025 qui a trait à la légalité des dispositions du Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP) relatives aux rémunérations techniques des associés de sociétés d'exercice libéral (SEL), qui touchent toutes les professions libérales réglementées....

La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), due annuellement par les entreprises dont le chiffre d'affaires est égal ou supérieur à 19 M€, est assise sur le chiffre d'affaires global de l'année précédente déclaré à l'administration fiscale, calculé hors taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées. De ce montant sont déduits, en outre, les droits ou taxes indirects et les taxes intérieures de...

Un arrêté du 8 avril 2025, relatif aux modalités d'acquittement et de remboursement du droit de chancellerie par voie dématérialisée, apporte des précisions concernant le paiement en ligne des droits de chancellerie pour certaines démarches administratives....

Les salaires forfaitaires servant de base au calcul des contributions des armateurs et des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines sont fixés par un arrêté du 31 mars 2025, à compter du 1er avril 2025, conformément au tableau ci-dessous ...

Si le complément indemnitaire annuel (CIA) est corrélé à la manière de servir, telle qu'appréciée dans le cadre du compte-rendu d'entretien professionnel (CREP), il est attribué suivant une grille de critères autonome de celle formalisée pour le CREP....

La cour administrative d’appel de Marseille estime que l'annonce à un agent du rejet de sa candidature dans un autre service, sans propos excessifs ou inappropriés, ne constitue pas un évènement susceptible d'être qualifié d'accident de service, alors même que l'attitude de sa hiérarchie avait pu laisser croire à l'agent que sa candidature serait retenue....