Le dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers, issu de la loi ELAN du 23 novembre 2018 (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, art. 140), prévoit que, sur les territoires concernés, le préfet fixe par arrêté chaque année un loyer de référence, un loyer de référence majoré et un loyer de référence minoré. Dans ces territoires, le loyer fixé au contrat de location ne peut pas excéder le loyer de référence...

La loi ELAN prévoit la refonte de la réglementation environnementale des bâtiments neufs (RE2020) qui remplacera la RT2012. Dans un dossier de presse, le ministère de la Transition écologique a précisé le calendrier de la RE2020 et son contenu. Cette nouvelle réglementation entrera en vigueur à l'été 2021. Elle concernera les bâtiments dont les permis de construire sont déposés après cette date. La première échéance...

Lors du Conseil des ministres du mercredi 13 novembre 2019, ont notamment été présentés :...

Lors du Conseil des ministres du mercredi 30 octobre 2019, ont notamment été présentés les textes suivants ...

Le décret n° 2019-650 du 27 juin 2019 porte sur diverses mesures relatives au fonctionnement des copropriétés et à l'accès des huissiers de justice aux parties communes...

Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières a pour mission de veiller au maintien et à la promotion des principes de moralité, de probité et de compétences nécessaires au bon accomplissement des activités régies par la loi Hoguet réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce (L. n° 70-9, 2 janv. 1970)....

L'ARCEP a rendu un avis concernant certaines dispositions de la loi « Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique » (ELAN). Elle a été saisie d'une demande d'avis sur les articles 12 et 62 à 65 du projet de loi ELAN qui visent à modifier les dispositions du Code du patrimoine, du CGPPP et du Code des postes et communications...