Projet de loi ELAN : avis de l'ARCEP sur les dispositions relatives au déploiement des réseaux de communications électroniques #Brève

L'ARCEP a rendu un avis concernant certaines dispositions de la loi « Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique » (ELAN). Elle a été saisie d'une demande d'avis sur les articles 12 et 62 à 65 du projet de loi ELAN qui visent à modifier les dispositions du Code du patrimoine, du CGPPP et du Code des postes et communications...