Pris en application de l'ordonnance du 4 mars 2020 (Ord. n° 2020-192, 4 mars 2020 ; V. Réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l'apostille), le décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 définit la légalisation, l'apostille et les actes publics. Il transfère au notariat la compétence pour délivrer la légalisation et l'apostille, avec des exceptions prévues d'une part en matière de demandes...

Le décret n° 2020-950 du 30 juillet 2020 relatif aux conditions de l’élection des bâtonniers du conseil de l’Ordre des avocats et au report de la réforme de la saisie conservatoire des comptes bancaires, de l’extension de l’assignation à date et de la réforme de la procédure applicable aux divorces contentieux a été publié au Journal officiel du 1er août...

Le décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019 porte diverses dispositions de coordination de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice en matière de protection juridique des majeurs, de changement de régime matrimonial, d'actes non contentieux confiés aux notaires et de prorogation de l'attribution provisoire de la jouissance du logement de la famille et mesure relative à la...

Une circulaire du ministère de la Justice du 25 mars 2019 et adressée aux chefs de juridictions présente les entrées en vigueur des dispositions...

La loi de programmation et de réforme de la justice a été publiée le 24 mars 2019. Elle ne se donne pas pour objet premier de réformer des domaines d'intervention privilégiés du notaire, toutefois un certain nombre de ses dispositions n'en affectent pas moins son...

Dans la nuit du 18 février 2019, l'Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi de programmation 2018-2022 de réforme pour la justice, par 31 voix contre 11. En dehors d'un amendement tirant les conséquences de deux décisions du Conseil constitutionnel relatives aux décisions d'interdictions de correspondance concernant les personnes placées en détention provisoire et à l'audition libre de mineurs ...

Le projet de loi de programmation 2018-2022 de réforme pour la justice a été adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, après échec de la commission mixte paritaire. Le vote solennel de la loi a eu lieu ce mercredi 23 janvier 2019 (325 pour et 213 contre). Les députés ont apporté plusieurs modifications à la version issue de leur première lecture, notamment concernant la procédure pénale. Ils ne sont...