Le président du Conseil supérieur du notariat et le président de la Chambre des notaires d'Ukraine, ont signé un accord qui formalise la coopération portée par les deux organisations depuis...

BNP Paribas a décidé de ne plus traiter les flux internationaux liés à la Russie pour le compte de la Caisse de règlements pécuniaires des avocats (CARPA), quelle que soit la devise. Cette décision signifie qu'à partir du 13 janvier 2025, la CARPA ne pourra plus gérer ce type d'opérations. Les avocats ayant des dossiers en cours affectés par cette mesure sont invités à contacter la CARPA pour obtenir des conseils ou...

Le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un nouvel accord provisoire sur la prorogation des mesures commerciales temporaires en faveur de l'Ukraine....

La Commission européenne a adopté une modification de l'encadrement temporaire de crise et de transition en matière d'aides d'État afin de prolonger de six mois un nombre limité de sections de l'encadrement visant à apporter une réponse dans le contexte de la crise faisant suite à l'agression de la Russie contre l'Ukraine et à la hausse sans précédent des prix de...

Dans un communiqué du 9 mars, le ministère de la Justice relaie la publication d'un guide dans lequel le groupe de travail sur les élites, les mandataires et les oligarques russes (REPO) cible certaines typologies de tactiques de contournement des sanctions contre la Russie et émet des recommandations pour atténuer le risque d'exposition à ce genre de...

La Commission européenne a autorisé un régime de garanties français d'un montant de 2 Md€ visant à soutenir les entreprises consommatrices d'énergie dans le contexte de la guerre menée par la Russie contre...

Un arrêté du 12 janvier 2023 fixe le montant de la répartition entre départements des crédits du dispositif exceptionnel PEC résilience destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes affiliées à un régime de protection sociale agricole affectées par les conséquences économiques de l'agression de la Russie contre l'Ukraine. Cette enveloppe de 171 M€ est répartie entre départements conformément...

Au titre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT), le service national des enquêtes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mené, en septembre dernier, conjointement avec la direction départementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes, une opération qui visait plus particulièrement à...

La Commission européenne a autorisé un régime d'aides français d'un montant de 1 Md€ visant à soutenir les entreprises dans le contexte de la guerre menée par la Russie contre l'Ukraine. Le régime a été autorisé en vertu de l'encadrement temporaire de crise en matière d'aides d'État adopté sur la base de l'article 107, paragraphe 3, point b), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE),...

Dans un contexte toujours marqué par les conséquences de la Guerre en Ukraine qui induit des tensions inédites pour les entreprises de l'agroalimentaire subissent, et alors que des abus ont été signalés et constatés de la part de plusieurs enseignes de la grande distribution alimentaire en matière d'application de pénalités logistiques, l'exécutif en appelle « à la responsabilité collective...

Six mois après son exclusion du Conseil de l'Europe, la Fédération de Russie a cessé d'être partie à la Convention européenne des droits de l'homme le 16 septembre...

Le 20 juillet, la Commission européenne a validé la modification du régime spécial pour l'encadrement temporaire de crises des aides d'État. L'objectif de ce dispositif, créé en mars dernier, reste de soutenir l'économie européenne dans le cadre de l'invasion de l'Ukraine par la Russie. L'amendement étend le cadre temporaire de crise en prévoyant les types de mesures d'aide supplémentaires suivants ...

Les acteurs du bâtiment et des travaux publics ont paraphé, le 11 juillet, une déclaration commune d'engagement sur les bonnes pratiques contractuelles et commerciales, dont le Médiateur des entreprises accompagnera la mise en œuvre. Les organisations sont invitées à décliner ces engagements au plus près des acteurs du...

En coopération avec le notariat ukrainien, le Réseau Notarial Européen (RNE) a élaboré un formulaire permettant aux parents d'exprimer leurs souhaits concernant le voyage de leur enfant quittant l'Ukraine et l'exercice de la responsabilité...

Par arrêté du 20 avril 2022, est modifiée la réglementation sur les titres de séjour nécessaires pour l'accès au logement social et au DALO dans le cadre de la crise ukrainienne et de la recodification du CESEDA....

Afin d'aider les Ukrainiens réfugiés en France à accéder au logement, une fois passée la phase de l'hébergement d'urgence, le Gouvernement a décidé de leur ouvrir droit à l'aide personnalisée au logement (APL) majorée du complément familial et à des prestations familiales...

Une instruction du 22 mars 2022 à destination des préfets cosignée par les ministres déléguées à la citoyenneté et au logement organise l'accès à l'hébergement et au logement des personnes déplacées d'Ukraine bénéficiaires d'une protection...

Avec pour toile de fond la guerre qui se déroule actuellement en Ukraine, s'est tenue le 28 mars une réunion du « Groupe Vendôme », à laquelle ont participé les ministres de la Justice belge, français, allemand, néerlandais, italien, espagnol et luxembourgeois, et à laquelle s'est également joint le Commissaire européen à la...

Est autorisée, par un arrêté du 15 mars 2022, la mise en œuvre, par le ministère de l'Intérieur (direction générale des étrangers en France), d'un traitement de données à caractère personnel, dénommé « Recensement des offres d'hébergement pour les déplacés d'Ukraine », traitement qui a pour finalité : - le recensement des offres d'hébergement et de logement des personnes morales et des personnes physiques pour les...

Le Procureur de la Cour pénale internationale (CPI) a ouvert le 2 mars une enquête sur les crimes commis en Ukraine, demandant aux États de lui apporter une assistance financière et...

Le Bureau du procureur de la Cour pénale internationale (CPI) a récemment ouvert un portail destiné à permettre à toutes celles et ceux qui détiennent des informations relevant de la situation en Ukraine de contacter ses...