Au quatrième trimestre 2024, la conjoncture de l'immobilier reste globalement dégradée même si les conditions de financement se sont...

Le décret n° 2025-321 du 7 avril 2025 est relatif à l'expérimentation prévue au II de l'article 11 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement. Il prévoit les modalités pratiques d'actualisation du prix d'acquisition versé par l'opérateur, afin de calculer le prix maximum de revente par l'opérateur...

Les préjudices liés au caractère erroné du document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif revêtent un caractère certain....

Au quatrième trimestre 2024, les prix des logements (neufs et anciens) en France métropolitaine sont quasi stables : +0,1 % (données corrigées des variations saisonnières), après une stabilité au troisième trimestre 2024. Ces deux trimestres font suite à six trimestres consécutifs de baisse. Les prix des logements anciens sont quasi stables (+0,1 % par rapport au trimestre précédent, après ‑0,1 % au troisième...

Soumis à conditions, le prêt à taux zéro (PTZ) s'adresse aux primo-accédants. Il permet aux ménages bénéficiaires de financer une partie de l'achat de leur résidence principale sans intérêts ni frais de dossier. Il ne doit pas excéder 25...

Le bénéficiaire d'une promesse de vente est fondé à en solliciter la nullité du fait d'une erreur sur une qualité essentielle de la chose vendue, en ce qu'il a acquis un ensemble immobilier en ignorant que sa contenance risquait d'être remise en cause....

Le propriétaire indivis d'un bien immobilier a un intérêt lui donnant qualité à agir contre la décision de préemption de ce bien....