Pris pour l'application de l'article 77 de la loi de finances pour 2025, un décret du 1er août 2025 concerne les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés qui effectuent des dons et versements ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue au 4 de l'article 238 bis du...
Un arrêté actualise à compter du 1er août 2025 les dispositions de l'arrêté du 13 décembre 2022 constatant divers tarifs et seuils de régime d'impositions relatifs à certaines impositions sur les biens et services (IBS) pour tenir compte des évolutions législatives de l'accise sur les énergies introduites par l'article 20 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour...
Par arrêté du 22 juillet 2025, il est précisé que la cotisation acquittée par les volontaires stagiaires du service militaire adapté et du service militaire volontaire en matière de protection sociale complémentaire pour la couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident est égale à 20 % de la cotisation d'équilibre prévue à l'article 14 du décret n° 2023-605 du 15 juillet...