Pris en application des articles R. 554-10 et R. 554-15 du Code de l'environnement, un arrêté fixe, pour l'année 2026, les paramètres de calcul des redevances destinées à financer le téléservice national « réseaux-et-canalisations » géré par l’Ineris, utilisé pour prévenir les dommages aux réseaux lors de travaux réalisés par des tiers à proximité d'ouvrages enterrés, aériens ou subaquatiques (notamment les réseaux...

Depuis le 21 mai 2026, la majeure partie du règlement (UE) 2024/1157 relatif aux transferts de déchets est entrée en application. Ce nouveau texte renforce les règles encadrant les mouvements transfrontaliers de déchets afin de limiter les exportations de déchets européens vers des pays ne disposant pas de capacités de traitement adaptées, de lutter contre les transferts illicites et d'améliorer la traçabilité des...

Les articles L. 433-62 et L. 433-93 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS), créés par le 3° du C du I de l'article 81 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, prévoient que les tarifs de la taxe sur les déchets mis en décharge et de la taxe sur les déchets incinérés sont minorés, lorsque les déchets sont réceptionnés sur le territoire des collectivités relevant de l'article...

Après la formation à la transition écologique des directeurs et directrices d'administration centrale puis des cadres supérieurs de l'État, le Gouvernement franchit une nouvelle étape en généralisant, avec des modalités adaptées, ce parcours de formation à l'ensemble des 2,5 millions d'agents de l'Etat. Ils auront accès à des modules de formation en ligne sur la transition écologique reprenant le même programme que...

Le 26 mai, lors du Comité Interministériel de la Mer (CIMer) 2025, le Premier ministre a détaillé les actions du Gouvernement visant à lutter contre la pêche illicite, la pollution, notamment plastique, et à encourager la décarbonation du secteur maritime....

Un inspecteur de l'environnement, qui n'est pas considéré comme une partie prenante au procès pénal, ne peut être entendu sans prêter le serment prévu à l'article 446 du Code de procédure pénale....

La Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) a chargé le réseau des Carif-Oref (RCO) d'identifier les formations et certifications liées à la transition écologique en utilisant le Formacode, un outil de référence pour la formation...

L'Inspection générale des affaires sociales (Igas) a comparé comment différents pays intègrent les enjeux sociaux dans leurs politiques climatiques, qu'il s'agisse d'adaptation au changement climatique ou de réduction des émissions de gaz à effet de...

Selon l'OCDE, une action mondiale sur l'ensemble du cycle de vie des plastiques pourrait éliminer quasi intégralement la pollution plastique d'ici à 2040....

Impliquer les jeunes dans la lutte contre le changement climatique et promouvoir la transition écologique à travers des missions concrètes et indemnisées : telles sont les ambitions du Gouvernement avec le service civique écologique. Ce programme est destiné aux jeunes âgés de 16 à 25 ans et propose des missions indemnisées d'une durée de 6 mois à 1 an. L'objectif est de permettre à 50 000 jeunes de s'engager...

À la demande du ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, la Direction générale du Trésor a entrepris une étude sur les enjeux économiques de la transition vers la neutralité carbone, qui sera publiée en 2024. Un rapport intermédiaire est d'ores et déjà rendu...

Dans sa circulaire de politique pénale du 9 octobre adressée à l'ensemble des parquets, le garde des Sceaux vient préciser les moyens mis en œuvre pour donner au contentieux pénal environnemental au sein des juridictions une place à la hauteur des enjeux cruciaux qui sont les siens. Ce faisant, elle actualise les orientations de politique pénale autour du renforcement de la coordination de l'action administrative et...

Le nouveau contrat d'objectifs et de performance (COP) conclu entre l'Anses (Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail) et ses 5 ministères de tutelles fixe ses objectifs stratégiques pour les 5 ans à venir. Inscrites dans la continuité du COP précédent, ses orientations « confortent les missions fondamentales de l'Agence et portent les évolutions qu'elle souhaite...

Pour faire face à la multiplication des feux de forêts et de végétation, la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 contient différentes mesures de prévention et de lutte : mise en place d'une stratégie nationale et territoriale, obligations de débroussailler renforcées, aides fiscales, interdiction de fumer en forêt pendant la période à risque......

Au Conseil des ministres qui s'est tenu le 21 juin, ont été présentés notamment les textes suivants ...

Une personne qui a adressé dans les délais les déclarations requises ne peut être taxée d'office pour le recouvrement de la redevance perçue par les agences de l'eau, même si elle ne dispose pas d'un dispositif agréé de suivi régulier des rejets de substances...

Un arrêté du 28 décembre 2022 fixe le prix seuil pris en application de l'article 38 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022. Pour rappel, lorsque, pour un mois donné, le tarif de référence utilisé pour le calcul du complément de rémunération est supérieur ou égal à ce prix seuil, si la prime à l'énergie mensuelle est négative, le producteur est redevable de la somme correspondante...

Le Code de l'environnement prévoit que les coûts des actions de communication inter-filières de responsabilité élargie des producteurs (REP) relative à la prévention et la gestion des déchets menées par le ministère de l'environnement sont couverts par une redevance versée par les éco-organismes et les systèmes individuels des filières à responsabilité élargie du producteur. Le présent arrêté précise les tarifs de...