Les inspecteurs de l'environnement entendus en qualité de témoins doivent prêter serment
[14.03.2025]
Un inspecteur de l'environnement, qui n'est pas considéré comme une partie prenante au procès pénal, ne peut être entendu sans prêter le serment prévu à l'article 446 du Code de procédure pénale....
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