Séléction de la rédaction Droit européen Transition énergétique RSE et Compliance +1 Public Présentation d’un paquet Omnibus environnemental pour simplifier les charges administratives Travaux préparatoires Comm. UE, communiqué IP/25/2997, 10 déc. 2025 [11.12.2025] La Commission européenne a présenté un ensemble de mesures visant à simplifier la législation environnementale dans les domaines des émissions industrielles, de l'économie circulaire, des évaluations environnementales et des données géospatiales. Ces modifications contribueront à réduire la charge administrative pesant sur les entreprises, tout en maintenant les objectifs de l'UE en matière de protection de... Lu
Séléction de la rédaction Justice civile Consommation Public Obligations incombant aux entités souhaitant obtenir un agrément pour introduire une action de groupe au niveau national ou international Législation D. n° 2025-1191, 10 déc. 2025 : JO 11 déc. 2025 [11.12.2025] Le décret n° 2025-1191 du 10 décembre 2025 définit la procédure d'agrément permettant à des associations ou à des entités d'introduire des actions de groupe au niveau national ou... Lu
Séléction de la rédaction Contentieux constitutionnel Droit pénal Procédure pénale Exécution provisoire des sanctions pénales : conformité sous une réserve Jurisprudence Cons. const., 5 déc. 2025, n° 2025-1175 QPC [08.12.2025] Le Conseil constitutionnel valide, sous une réserve, la possibilité pour le juge pénal d’ordonner l’exécution provisoire de certaines sanctions avant que la condamnation ne soit définitive. Il impose toutefois une motivation spéciale pour garantir la proportionnalité et le respect des droits fondamentaux.... Lu
Offert Séléction de la rédaction IRP et syndicats Contrôle et contentieux social Atteinte aux droits des personnes : précisions sur le droit d'alerte conféré à la délégation du personnel au CSE (C. trav., art. L. 2312-59) Jurisprudence Cass. soc., 3 déc. 2025, n° 24-10.326, FS-B [05.12.2025] Une organisation syndicale est recevable à se joindre à l'action engagée par un membre de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE) au titre de son droit d'alerte sur le fondement de l'article L. 2312-59 du Code du travail.... Lu
Séléction de la rédaction Contrôle et contentieux social Protection sociale Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail AT-MP : faute inexcusable, indemnisation du déficit fonctionnel permanent et principe de sécurité juridique Jurisprudence Cass. 2e civ., avis, 27 nov. 2025, n° 25-70.015, P+B [05.12.2025] Pas d'indemnisation du déficit fonctionnel permanent pour les victimes d'une faute inexcusable reconnue dans une décision de justice devenue définitive avant le 20 janvier 2023.... Lu
Offert Séléction de la rédaction Urbanisme et environnement Urbanisme Construction A. PELCRAN Le Conseil d'État valide pour la première fois un refus de permis de construire fondé sur la salubrité publique pour insuffisance de la ressource eau Jurisprudence CE, 1er déc. 2025, n° 493556, M. B c/ cne Fayence (Var) : Lebon T. [03.12.2025] Le Conseil d'État était appelé à déterminer si le maire de Fayence pouvait légalement refuser un permis de construire en raison de l'insuffisance préoccupante de la ressource en eau potable, sur le fondement de l'article R. 111-2 du Code de l'urbanisme. Confirmant le jugement du tribunal administratif de Toulon, la Haute Juridiction juge que l'atteinte potentielle à la ressource en eau relève bien de la salubrité... Lu
Séléction de la rédaction Pénal Libertés J. Maréchal Apologie du terrorisme et liberté d'expression du prévenu antérieurement condamné pour terrorisme Jurisprudence Cass. crim., 2 déc. 2025, n° 24-80.893, FP-B [03.12.2025] La condamnation à 8 mois d'emprisonnement ferme, pour apologie d'actes de terrorisme, ne constitue pas, compte tenu des circonstances, une atteinte disproportionnée à la liberté d'expression garantie par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme.... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Concurrence Organisation judiciaire Juridiction territorialement compétente pour des actions collectives en dommages-intérêts liées à des achats via une plateforme d’applications Jurisprudence CJUE, gde. ch., 2 déc. 2025, aff. C-34/24, Stichting Right to Consumer Justice … [02.12.2025] Lorsqu’un comportement anticoncurrentiel (ici : la facturation de commissions excessives par une plateforme d’applications, App) affecte le marché d’un État membre, les tribunaux de cet État sont compétents pour connaître d’une action représentative intentée au nom de tous les utilisateurs établis dans cet État, même s’ils ne sont pas individuellement identifiés.... Lu