La victime a été mordue par un chien alors qu'elle participait à une formation en ostéopathie canine dispensée par une société, formation pour laquelle cette dernière avait conclu, pour les exercices pratiques, un contrat de partenariat avec la SPA. La responsabilité contractuelle de l'organisme de formation est...

Le 30 septembre, la société EasyPark Group a informé l'Autorité de la concurrence de son projet d'acquisition exclusive du groupe Flowbird. Cette opération permet à EasyPark Group, par l'intermédiaire de sa filiale spécialisée dans les solutions de paiement pour le stationnement, de prendre le contrôle de toutes les activités de Flowbird, le principal fournisseur d'horodateurs en...

Le développement de la silver économie (économie des seniors) est une réponse à la transition démographique que connaissent de nombreux pays occidentaux. Cette économie, qui englobe toutes les activités bénéficiant aux seniors (60 ans et plus), vise à améliorer leur qualité de vie, à préserver leur autonomie et à apporter des solutions aux personnes fragiles ou en situation de dépendance. Sachant qu'en France, les...

La Cour de cassation admet la possibilité de stipuler une clause de suspension unilatérale d’un compte client par un hébergeur informatique lorsque l’activité en question se révèle illicite et que le traitement des données est alors injustifié. Ce droit découle d’une obligation légale pour l’hébergeur de protéger les données des clients....

La déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels n'est applicable aux salariés des entreprises de nettoyage que s'ils travaillent sur plusieurs sites pour le compte d'un même employeur....

Si les produits et les services doivent présenter, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes (C. consom., art. L. 421-3), cette disposition légale n'impose pas à l'exploitant d’un site dont l’entrée est libre une obligation de...

L'installateur d'un système d'alarme est tenu d'une obligation de résultat pour ce qui concerne le fonctionnement de cette alarme, et notamment le déclenchement des signaux d'alarme, de sorte qu'il peut être condamné à indemniser son client des conséquences d'un cambriolage ayant mis en évidence une défaillance de...