Un État membre ne peut octroyer au promoteur d'une procédure de financement de projets un droit de priorité lui permettant, dans l'hypothèse où le contrat concerné ne lui aurait pas été initialement attribué, d'aligner son offre sur celle de l'adjudicataire initialement retenu et de se voir ainsi attribuer ce contrat, sous réserve de rembourser les frais que l'adjudicataire initial a engagés pour préparer son...

« Le droit à la protection de la réputation est un droit protégé par l'article 8 de la Convention dans le cadre du droit au respect de la vie privée » (§ 22). Encore faut-il que l'atteinte à la réputation atteigne « un certain niveau de gravité », cette condition valant « pour la réputation sociale en général et pour la réputation professionnelle en particulier » (CEDH, gde ch., 25 sept. 2018, n° 76639/11, Denisov...

La procuration annexée au procès-verbal des débats et de difficulté conservé aux minutes vaut dépôt au rang des minutes et permet la représentation valable d’un copartageant lors d’un partage judiciaire....

Des rencontres sexuelles simultanées entre une ou plusieurs femmes et un nombre plus important d'hommes ne portent pas atteinte au respect de la dignité de la personne humaine....

En matière de crédits immobiliers, l'obligation d'information qui incombe à une banque ne lui impose pas de communiquer au consommateur les détails techniques de la méthodologie d'un indice de référence réglementé servant à calculer un taux d'intérêt variable.L'intégration d'un tel indice dans le contrat ne crée pas, en principe et à elle seule, un déséquilibre significatif au détriment du consommateur....

Dans une décision du 4 février publiée au rapport, la Cour de cassation rappelle que l'héritier qui cumule plus d'une vocation successorale à la même succession a, pour chacune d'elles, un droit d'option distinct....

Hier, mardi 10 février, le Parlement européen a adopté des modifications au règlement sur la procédure d'asile afin de permettre un traitement plus rapide de ces demandes....

Les poursuites-bâillons, également connues sous l’acronyme anglais SLAPP (Strategic Lawsuits Against Public Participation), désignent des actions judiciaires intentées non pas pour obtenir réparation d’un préjudice réel, mais pour intimider, faire taire ou épuiser financièrement des journalistes, des défenseurs des droits ou, plus largement, des acteurs du débat public. Ces procédures ont pour effet de dissuader...

Lors de sa dernière assemblée générale, le Conseil national des barreaux (CNB), sur la base d’un rapport d’étape présenté par la commission Textes, a réaffirmé son opposition au projet de décret dit « RIVAGE », déjà exprimée en novembre 2025. Parallèlement, il a approuvé 26 propositions de réforme de la procédure d’appel élaborées par un groupe de travail tripartite représentant la profession dans les discussions...

L’assemblée générale du Conseil national des barreaux (CNB) s’est prononcée contre la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées. Ce texte, adopté en première lecture au Sénat le 29 janvier 2026 et prochainement examiné par l’Assemblée nationale, a pour objectif de déjudiciariser le recouvrement des créances non...