Une procédure de liquidation judiciaire peut être ouverte en raison d'une dette contractée antérieurement à l'activité professionnelle d'un avocat ouvrant droit à l'application des règles régissant les procédures collectives, dès lors qu'à la date de l'ouverture de la procédure collective, le débiteur relevait desdites règles et était susceptible d'être poursuivi pour le règlement de cette dette, sans avoir à...

L'activité de protection de l'environnement n'appartient pas au secteur de l'action culturelle autorisant le recours aux CDD « d'usage »....

Publiée le 25 août 2025 par l’organisation internationale de normalisation, la norme ISO 24495-2 traite de la communication juridique et s'appuie sur les principes de langage clair de la norme ISO 24495-1 dont la version française a été publiée en février 2024. Cette norme établit des lignes directrices et des techniques pour aider les auteurs à s'assurer que les lecteurs peuvent facilement comprendre la...

Depuis plusieurs années, des divergences d'interprétation entourent l'application de l'obligation de rotation des commissaires aux comptes dans les associations recevant des subventions publiques et faisant appel à la générosité du public. Cette incertitude juridique a conduit la H2A et la CNCC à adopter une position commune afin de sécuriser les professionnels du secteur....

La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs...

Dans le cadre de sa stratégie de transformation numérique, le barreau de Paris annonce la mise en production du nouvel EspacePro, prévue pour novembre 2025. Ce projet vise à offrir aux avocats un environnement digital modernisé, plus intuitif, performant et en phase avec leurs besoins...

Le licenciement, prononcé pour motif disciplinaire en raison de faits relevant, dans la vie personnelle d'un salarié, de l'exercice de sa liberté de religion est discriminatoire et encourt donc la nullité. Une salariée, employée en qualité d'agent de service d'une association de protection de l'enfance, ayant pris l'initiative de se déplacer à l'hôpital où avait été admise une mineure prise en charge par cette...

Un arrêté du 9 septembre 2025 définit les règles de financement des contrats d'apprentissage...

Le 28 novembre prochain, l'ancienne version d'e-Barreau sera définitivement arrêtée, au profit de la nouvelle version....

Les dispositions légales sur la liberté syndicale étant d'ordre public, le seul constat de l'existence d'une discrimination syndicale ouvre droit à réparation....