Par accord du 16 octobre 2025 relatif au financement des syndicats, les partenaires sociaux de la branche sont convenus de fixer le montant global de la subvention versée avant le 31 octobre 2025 par le Conseil supérieur du notariat aux organisations syndicales de salariés représentatives dans le notariat, à 240 000 € au titre de l'année civile...

Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 31 décembre 2025, Daniel BARNIER, administrateur de l'Etat du grade transitoire, est nommé coordinateur national pour la sécurité des jeux Olympiques et Paralympiques 2030, à compter du 12 janvier...

Par un décret du 30 décembre 2025, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de directrice de l'Institut national du service public exercées par Maryvonne LE BRIGNONEN, à compter du 31 décembre...

Un avis du 26 décembre 2025 met à jour, à compter du 1er janvier 2026, les seuils financiers au-delà desquels les marchés publics et les contrats de concession doivent être passés selon une procédure formalisée, conformément au droit européen de la commande...

Par arrêté du ministre de la Justice en date du 19 décembre 2025 est autorisée, au titre de l'année 2026, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de greffier principal du corps des greffiers des services...

Selon l’avis publié le 20 décembre 2025 relatif au taux de rémunération des plans épargne-logement (PEL), à compter du 1^er janvier 2026 ce taux est fixé à 2 %, contre 1,75 %...

Une décision du 23 décembre 2025 du Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) met fin à plusieurs décisions antérieures par lesquelles la France avait appliqué, par réciprocité, des mesures macroprudentielles étrangères (principalement des exigences renforcées de fonds propres liées à des risques immobiliers) aux établissements financiers...

Un arrêté du 26 décembre 2025 simplifie les modalités de transmission des rapports relatifs à l’organisation des dispositifs de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) ainsi qu’au gel des avoirs, qui doivent être transmis à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR...

Un arrêté du 24 décembre 2025 fixe les tarifs des courses de taxi pour 2026 ...

Le décret n° 2025-1426 du 30 décembre 2025 modifie le code de déontologie des...