Séléction de la rédaction Pénal des affaires Droit pénal RSE et Compliance +1 Banque et finance La Cour des comptes appelle à faire évoluer le dispositif français de lutte contre le blanchiment C. comptes, obs. définitives, publiées le 23 févr. 2023 [01.03.2023] Le blanchiment de capitaux consiste à dissimuler l'origine de fonds obtenus de manière illicite et à les introduire dans l'économie légale afin que leurs détenteurs puissent en conserver la jouissance. Défini à l'article 324-1 du Code pénal, il n'existe que par la commission préalable d'une infraction dite « sous-jacente ». En s'attachant à priver les criminels de gains mal acquis, la lutte contre le blanchiment... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Banque et finance Consommation La CJUE précise le droit du consommateur à la réduction du coût total du crédit immobilier en cas de remboursement anticipé Jurisprudence CJUE, 9 févr. 2023, aff. C-555/21, UniCredit Bank Austria [14.02.2023] Le droit du consommateur à bénéficier, en cas de remboursement anticipé de son crédit immobilier, d'une réduction du coût total du crédit n'inclut pas les frais indépendants de la durée du contrat. Le consommateur ne peut donc réclamer qu'une réduction des intérêts ainsi que des frais dépendants de la durée du... Lu
Vente immobilière Contrats et obligations La réparation par un tiers du vice caché affectant la chose vendue ne supprime pas l'action estimatoire de l'acquéreur Jurisprudence Cass. 3e civ., 8 févr. 2023, n° 22-10.743, FS-B [13.02.2023] Dans une décision du 25 janvier 2023, la troisième chambre civile de la Cour de cassation juge que la réparation par un tiers du vice caché affectant la chose vendue, qui n'a pas d'incidence sur les rapports contractuels entre vendeur et acquéreur, ne supprime pas l'action estimatoire de ce... Lu
Vente immobilière Justice civile Contrats et obligations Indemnisation du préjudice résultant d'une éviction partielle : précisions sur la notion de demande nouvelle en appel Jurisprudence Cass. 3e civ., 18 janv. 2023, n° 21-16.666, FS-B [06.02.2023] Dans une décision du 18 janvier 2023, la troisième chambre civile de la Cour de cassation juge qu'une demande d'indemnisation du préjudice résultant d'une éviction partielle, fondée sur les articles 1636 et 1637 du Code civil, n'est pas nouvelle en appel, dès lors que les acquéreurs avaient formé, en première instance, des demandes fondées sur les articles 1625, 1626 et 1630, tendant à l'exercice du même... Lu
Prestations sociales Baux d’habitation Mise à jour des paramètres du barème pour le calcul des aides personnelles au logement Législation A. n° TREL2226772A, 26 déc. 2022 : JO 29 déc. 2022 [04.01.2023] Un arrêté publié le 29 décembre 2022 modifie l'arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement. Il met à jour le paramètre « R0 » du barème pour le calcul des aides personnelles au logement. Par ailleurs il instaure les montants des paramètres applicables pour le calcul de l'aide personnalisée au logement des logements-foyers situés en Guadeloupe,... Lu
Offert Construction Banque et finance Épargne salariale : une construction non attenante à la résidence principale n’ouvre pas droit au déblocage anticipé AAI AMF, journal de bord du médiateur, 7 déc. 2022 [08.12.2022] Parmi les situations permettant de débloquer son épargne salariale, figure l’agrandissement de la résidence principale. Toutefois, une construction du type « studio de jardin » vendu clé en main n’ouvre pas droit au déblocage anticipé pour le motif agrandissement lorsque celle-ci n’est pas contiguë à la résidence principale. Une particularité que les épargnants ignorent, comme a pu le constater le médiateur de l'AMF... Lu
Séléction de la rédaction Construction Assurances Responsabilité civile et assurance +1 Contrats et obligations De l'impossible action en garantie décennale de l'usufruitier Jurisprudence Cass. 3e civ., 16 nov. 2022, n° 21-23.505, FS-B [24.11.2022] Par une décision du 16 novembre 2022, la troisième chambre civile de la Cour de cassation juge que l'usufruitier, quoique titulaire du droit de jouir de la chose comme le propriétaire, n'en est pas le propriétaire et ne peut donc exercer, en sa seule qualité d'usufruitier, l'action en garantie décennale que la loi attache à la propriété de l'ouvrage et non à sa... Lu
Droit européen Copropriété Contrats et obligations +1 Consommation D. BERLIN Clauses abusives et syndic de copropriété Jurisprudence CJUE, 27 oct. 2022, aff. C-485/21, « S. V. » OOD [18.11.2022] Un copropriétaire doit être « partie » au contrat avec le syndic pour être protégé contre les clauses... Lu
Construction Assurances Contrats et obligations Contrat de construction de maison individuelle et sanction du défaut de chiffrage des travaux Jurisprudence Cass. 3e civ., 12 oct. 2022, n° 21-12.507, FS-B [14.10.2022] Un maitre d'ouvrage est fondé à demander à titre de réparation que le coût des travaux prévus au contrat de construction de maison individuelle (CCMI) mais non chiffrés et le coût supplémentaire de ceux chiffrés de manière non réaliste soient mis à la charge du constructeur. En revanche, il n'est pas fondé à arguer d'un défaut d'information sur les modalités de révision du prix après avoir reconnu expressément en... Lu
Offert Assurance Vente immobilière Consommation +1 Banque et finance Précisions sur l'entrée en vigueur de la suppression du questionnaire médical pour la souscription d'une assurance emprunteur Doctrine administrative Rép. min. n° 417 : JOAN 20 sept. 2022, p. 4133 [21.09.2022] La suppression du questionnaire médical pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 € et arrivant à échéance avant les 60 ans de l'emprunteur est effective depuis le 1er juin 2022, a confirmé Bercy. Elle « doit être mise en œuvre directement par les entreprises d'assurance et les établissements de crédit, sans qu'il soit nécessaire d'attendre l'adoption de textes... Lu