Contrats Contrats et obligations Concurrence +1 Contentieux constitutionnel Pénalités logistiques : légalité de la « marge d'erreur suffisante » dans les contrats entre fournisseurs et distributeurs Jurisprudence Cons. const., 30 avr. 2024, n° 2024-1087 QPC : JO 2 mai 2024 [02.05.2024] Le fournisseur peut être tenu de payer des pénalités logistiques au distributeur en cas de non-respect des engagements contractuels. Ces pénalités doivent prévoir une « marge d'erreur suffisante », comme stipulé dans l'article L. 441-17 du Code de commerce. Le Conseil constitutionnel a jugé cette disposition conforme à la norme suprême.... Lu
Séléction de la rédaction Urbanisme et environnement Procédure administrative Urbanisme +1 Construction L. ERSTEIN Urbanisme commercial : un intérêt à agir ... prétorien Jurisprudence CE, 1er déc. 2023, n° 466492, assoc. « En toute franchise département du Var » … [07.12.2023] Une association qui se fixe pour objectif la défense et la préservation du cadre de vie dans tout un département justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre un projet de construction destiné à accueillir des activités commerciales et artisanales sur une surface de plancher de 7 100 m2.... Lu
Urbanisme et environnement Commerçants et fonds de commerce Urbanisme Le plan de l’exécutif pour transformer les zones commerciales Minefi, dossier de presse, 11 sept. 2023 (Zones) [11.09.2023] « Un nouvel horizon pour les zones commerciales » : aujourd’hui, 11 septembre, le Gouvernement a présenté son « plan de transformation des zones commerciales », que d’aucuns décrivent comme la « France moche ». Objectif : engager, par des expérimentations, leur mutation, qui doit être l’occasion d’« intégrer une dimension architecturale et paysagère forte, tout en contribuant à développer des constructions... Lu
Urbanisme et environnement Urbanisme Procédure administrative +1 Intervention économique L. ERSTEIN Urbanisme commercial : avis favorable après avis défavorable Jurisprudence CE, 21 juill. 2023, n° 461753, Sté Distribution Casino France : Lebon T. [22.08.2023] L'avis favorable de la commission d'aménagement commercial après un avis défavorable de la CNAC doit être motivé selon les modalités de droit commun.... Lu
Contentieux constitutionnel Consommation Pollutions, Risques et Nuisances +1 Commerçants et fonds de commerce Interdiction de l’apposition d’étiquettes directement sur les fruits et légumes : les Sages valident les dispositions de la loi AGEC Cons. const., 16 juin 2023, n° 2023-1055 QPC [16.06.2023] L’interdiction de mettre en vente en France des fruits et légumes sur lesquels sont apposées des étiquettes non compostables est conforme à la Constitution.... Lu
Séléction de la rédaction Consommation Numérique Médias et Communication +4 Concurrence Personnes Social Professions La loi sur les influenceurs est publiée Législation L. n° 2023-451, 9 juin 2023 : JO 10 juin 2023 [12.06.2023] Est publiée au Journal officiel du 10 juin 2023 la loi visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, après son adoption définitive par le Parlement intervenue le 1er juin. Posant un cadre pour protéger les influenceurs comme les consommateurs sur les réseaux sociaux, particulièrement les plus jeunes, ce texte transpartisan définit et encadre... Lu
Séléction de la rédaction Numérique Consommation Médias et Communication +3 Concurrence Personnes Social La proposition de loi sur les influenceurs est adoptée Travaux préparatoires Minefi, communiqué n° 899, 1er juin 2023 (influenceurs) [01.06.2023] Le 1er juin, le Sénat a définitivement adopté, à l'unanimité, la proposition de loi visant à mieux encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux... Lu
Offert Consommation Numérique Médias et Communication +3 Concurrence Personnes Social CMP conclusive sur la proposition de loi sur les influenceurs Travaux préparatoires Sénat, proposition de loi, TA n° 644 rect., 25 mai 2023 (influenceurs) [30.05.2023] Le 25 mai, députés et sénateurs sont, à l'unanimité, parvenus à un accord dans le cadre de la commission mixte paritaire (CMP) chargée de proposer un texte de compromis sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux... Lu
Urbanisme et environnement Urbanisme Commerçants et fonds de commerce L. ERSTEIN « Dark stores » : pas d'entrepôts en rez-de-chaussée à Paris Jurisprudence CE, 23 mars 2023, n° 468360, Ville de Paris : Lebon [24.03.2023] La ville de Paris proscrit à bon droit l'utilisation comme entrepôts de locaux situés en rez-de-chaussée.... Lu
Offert Données RSE et Compliance Personnes +1 Affaires La CNIL rappelle les obligations à respecter pour vendre licitement un fichier clients AAI CNIL, actualités, 5 déc. 2022 [05.12.2022] Elle n'est pas interdite, sous réserve de respecter certaines obligations précises. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) rappelle, dans une actualité publiée sur son site internet, les règles qu'un vendeur et un acquéreur doivent respecter lors de la vente d'un fichier à des fins commerciales, en particulier s'agissant des droits des... Lu