Ne sont pas recevables, alors qu'elles sont présentées pour la première fois en appel, les demandes en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires fondées sur la privation d'effet du forfait en jours....

À la suite de l'évasion d'un détenu et du décès de 2 surveillants pénitentiaires à Incarville le 14 mai dernier, le ministère de la Justice a conclu une convention avec les représentants du personnel pénitentiaire. Cet accord prévoit notamment d'intensifier le recours à la visioconférence et d'envisager le déplacement des magistrats dans les établissements pénitentiaires pour certaines...

Dans un nouvel avis, le Conseil consultatif de procureurs européens (CCPE) du Conseil de l'Europe présente aux États membres des recommandations sur la gestion des services du parquet afin de garantir leur indépendance et leur impartialité....

Par arrêté du garde des Sceaux, en date du 29 octobre 2024, sont nommés ...

La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a introduit un objectif de réduction de 50 % des quantités de déchets non dangereux non inertes réceptionnés dans les installations de stockage de déchets non dangereux (ISDND) en 2025 par rapport à 2010. En cohérence avec cet objectif, l'article 104 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024...