Organisation et missions des attachés de justice et des assistants spécialisés
[31.10.2024]
Le décret n° 2024-965 du 30 octobre 2024 précise les conditions d'application des articles 37, relatif aux attachés de justice et aux assistants spécialisés, et 59, relatif aux dispositions transitoires applicables, de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice...
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