Les recommandations du Conseil de l'Europe pour garantir l'indépendance et l'impartialité des procureurs
[06.11.2024]
Dans un nouvel avis, le Conseil consultatif de procureurs européens (CCPE) du Conseil de l'Europe présente aux États membres des recommandations sur la gestion des services du parquet afin de garantir leur indépendance et leur impartialité....
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