Offert Données Numérique PI et communication IA générative : quels impacts sur le secteur de la musique et de la création ? Sacem, communiqué, 30 janv. 2024 (Musique) [31.01.2024] La Sacem et la GEMA ont dévoilé hier, 30 janvier, les résultats d’une étude « inédite » sur l'impact de l'intelligence artificielle dans la musique.... Lu
Droit européen TVA P. GUÉDON Assujetti-revendeur d’objet d’art : inclusion de la TVA sur une acquisition intracommunautaire dans la base d’imposition du régime de la marge Jurisprudence CJUE, 13 juill. 2023, aff. C‑180/22, Finanzamt Hamm c/ Harry Mensing [24.07.2023] La taxe sur la valeur ajoutée acquittée par un assujetti-revendeur au titre de l’acquisition intracommunautaire d’un objet d’art, dont la livraison en aval est soumise au régime de la marge bénéficiaire, fait partie de la base d’imposition de cette livraison.... Lu
Fiscalité des entreprises Finances et fiscalités Commentaires administratifs des derniers aménagements du crédit d'impôt « théâtre » Doctrine administrative BOI-IS-RICI-10-47, 7 juin 2023 [09.06.2023] L’administration fiscale publie une mise à jour de ses commentaires concernant le crédit d’impôt « théâtre » pour prendre en compte les derniers aménagements institués par la loi de finances pour 2023.... Lu
Procédure pénale Numérique Propriété littéraire et artistique +1 Données « Procédure Pénale Numérique » (PPN) : le ministère de la Justice et l'Arcom signent une convention de partenariat Arcom, communiqué, 4 avr. 2023 (réponse graduée) [06.04.2023] Le ministère de la Justice et l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) ont signé une convention nationale visant à dématérialiser les échanges entre l’Arcom et les parquets dans le cadre de la procédure de réponse... Lu
Numérique Données Médias et Communication +1 Propriété littéraire et artistique Régulation des plateformes numériques : en moins de deux ans, le PEReN a déjà eu « un impact concret », souligne son directeur Min. Culture, communiqué, 13 juill. 2022 [18.07.2022] Il a pour mission d'analyser le fonctionnement des plateformes numériques pour permettre aux autorités compétentes d'adapter ou mettre en place des régulations. Service à compétence nationale rattaché à la Direction générale des Entreprises, créé en 2020, le Pôle d'Expertise de la Régulation Numérique (PEReN) a remis son premier rapport d'activité, portant sur l'année 2021, à ses ministres de... Lu
Offert Séléction de la rédaction Public Pénal Affaires +1 Rural É. MALLET La loi « maltraitance animale » a été définitivement adoptée par le Parlement Travaux préparatoires Sénat, proposition de loi, TA n° 37, 18 nov. 2021 [22.11.2021] Le Parlement a définitivement adopté, le 18 novembre dernier, la proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (332 voix pour, 1 voix contre et 10 abstentions). Cette réforme tend à répondre à une préoccupation grandissante de l'opinion et s'inscrit dans le courant général du bien-être de l'animal. Elle n'a pas manqué de donner lieu à de... Lu
TVA Droit européen Conformité au droit de l'UE de l'application de taux distincts de TVA sur les droits d'admission aux parcs de loisirs Jurisprudence CJUE, 7e ch., 9 sept. 2021, aff. C-406/20, Phantasialand [14.09.2021] Saisie d'une question préjudicielle par le Finanzgericht Köln (tribunal des finances de Cologne, Allemagne), la CJUE a dit pour droit que l'article 98 de la directive TVA (Cons. UE, dir. n° 2006/112/CE, 28 nov. 2006), lu en combinaison avec l'annexe III, point 7, de cette directive, doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas à une législation nationale en vertu de laquelle les prestations réalisées par... Lu
Finances et fiscalités Intervention économique Financement des entreprises Dépenses de production d'œuvres phonographiques et spectacle vivant : modalités d'application du crédit d'impôt Législation D. n° 2021-937, 13 juill. 2021 : JO 16 juill. 2021 [16.07.2021] La loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 modifie l'assiette des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres phonographiques prévu à l'article 220 octies du Code général des impôts (L. fin., n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 21). Le décret n° 2021-937 du 13 juillet 2021 précise les modalités de prise en compte de ces dépenses par la modification de l'article 46... Lu
Droit européen TVA Taxation des sommes perçues pour la communication au public d'œuvres musicales Jurisprudence CJUE, 3e ch., 21 janv. 2021, aff. C-501/19, Asociatia culturala « Suflet de Rom… [29.01.2021] Saisie d'une question préjudicielle par la Haute Cour de cassation et de justice de Roumanie, la CJUE a dit pour droit que ... Lu
PI et communication Finances et fiscalités « France Relance » – volet culture : le détail des mesures Min. Culture, communiqué, 3 sept. 2020 [04.09.2020] Hier, le Gouvernement a présenté son plan de relance économique de 100 Mds€ (« France Relance »). Parmi ces 100 Mds, 2 Mds€ seront consacrés à la Culture. Le ministère de la Culture, dans un communiqué, détaille les mesures qui seront prises.... Lu