Urbanisme et environnement Production, transport et distribution d’énergie Procédure administrative +1 Pollutions, Risques et Nuisances M. VAN DEALE Indépendance des législations : la cristallisation des règles d’urbanisme ne s’applique pas à une demande d'autorisation unique valant permis de construire Jurisprudence CAA Bordeaux, 2 avr. 2024, n° 22BX01433, Sté Les Pâtis Longs, C+ [18.04.2024] La cour administrative d’appel de Bordeaux estime que l’ordonnance du 20 mars 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) exclut la cristallisation des règles d’urbanisme à une demande d’autorisation unique valant permis de construire.... Lu
Procédure administrative Transports K. LESCURE Information préalable du droit de se taire : application de cette garantie constitutionnelle dans le cadre d'une procédure disciplinaire à l'encontre d'un chauffeur de taxi Jurisprudence TA Cergy-Pontoise, ord. réf., 1er févr. 2024, n° 2400163 [16.02.2024] Dans une ordonnance rendue le 1er février 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise fait application du droit au silence dans le cadre d’une procédure disciplinaire tel que récemment reconnu par le Conseil constitutionnel. L'absence d'information du droit à se taire constitue un vice affectant le déroulement de la procédure administrative préalable suivie à titre obligatoire à l’encontre... Lu
Urbanisme et environnement Production, transport et distribution d’énergie Procédure administrative L. ERSTEIN Évaluation environnementale : un avis objectif Jurisprudence CE, 5 févr. 2024, n° 463619, Sté Doubs Ouest Energies 1 : Lebon T. [08.02.2024] La mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) de l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable n'entache pas son autonomie, ni l'objectivité de son avis, quand elle a recours à l'appui technique d'agents du service régional chargé de l'environnement pour se prononcer sur l'évaluation environnementale d'un projet.... Lu
Conseil des ministres Urbanisme et environnement Transition énergétique +4 Production, transport et distribution d’énergie Fonctions publiques Agent de la fonction publique Rémunération Compte-rendu du Conseil des ministres du 28 juin 2023 Cons. min., compte-rendu, 28 juin 2023 [28.06.2023] Au Conseil des ministres qui s’est tenu le 21 juin, ont été présentés notamment les textes suivants ... Lu
Urbanisme et environnement Transition énergétique Pollutions, Risques et Nuisances +3 Transports Construction Affaires Décarbonation : les secteurs de l’automobile, des véhicules lourds, de l’aménagement et du bâtiment présentent leur feuille de route Min. Transition écologique, communiqué n° 876, 25 mai 2023 (décarbonation) [26.05.2023] Les représentants des secteurs de l’automobile, des véhicules lourds, de l’aménagement et du bâtiment, 4 des principales filières économiques les plus émettrices, ont présenté à l’exécutif, le 24 mai, les principaux leviers de décarbonation qu’ils identifient pour permettre d’atteindre les objectifs climatiques de la... Lu
Droit douanier Pénal des affaires RSE et Compliance Douane : création d'une unité spécialisée dans la supervision LCB-FT Douanes, actualités, 17 avr. 2023 (LCB-FT) [18.04.2023] À la suite de l'évaluation de la France par le Groupe d'action financière (GAFI) en 2022, l'administration des douanes a réorganisé et consolidé la structure et les moyens nécessaires pour renforcer son activité de supervision LCB-FT (lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme) des professionnels du secteur... Lu
Actes administratifs Production, transport et distribution d’énergie Pollutions, Risques et Nuisances L. ERSTEIN L'environnement dans la sphère du droit de communication Jurisprudence CE, 15 mars 2023, n° 456871, Association Réseau « Sortir du nucléaire » : Lebon… [21.03.2023] Le secret des affaires ne peut s'opposer à la communication d'une information relative aux émissions de substances dans l'environnement.... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Urbanisme et environnement Transports Les modalités de dérogation à la création d'une ZFE-m précisées par décret Législation D. n° 2022-1641, 23 déc. 2022 : JO 24 déc. 2022 [04.01.2023] Un décret paru le 24 décembre détermine les seuils limites de pollution permettant aux agglomérations de plus de 150 000 habitants d'être écartées de l'obligation d'instaurer une zone à faibles émissions-mobilité (ZFE-m), comme le prévoit la loi « Climat et... Lu
Urbanisme et environnement Transports Modalités de transfert de la maîtrise d'ouvrage des opérations routières inscrites au volet routier des contrats de plan Etat-région Législation D. n° 2022-1527, 7 déc. 2022 : JO 8 déc. 2022 [08.12.2022] Le décret n° 2022-1527 du 7 décembre 2022 précise les conditions d'application des dispositions du IV de l'article 150 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 "3DS". Ces dispositions portent sur le transfert des opérations routières, inscrites au volet routier des contrats de plan Etat-région, qui se rapportent à des voies non concédées du domaine routier national transférées et non réalisées le 31 décembre... Lu
Offert Commande publique Contrats Environnement +1 RSE et Compliance Achats responsables : un nouveau guide à destination des collectivités publiques Médiateur des entreprises, actualités, 7 oct. 2022 [10.10.2022] Après des mois de travail en collaboration avec les acheteurs publics représentants de plusieurs administrations et collectivités, le Médiateur des entreprises a regroupé dans un vade-mecum « l'ensemble des actions qui permettent de clairement définir les synergies entre le label RFAR et le schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (SPASER... Lu
Production, transport et distribution d’énergie Transition énergétique P. VILLENEUVE Organisation du délestage hivernal et développement des énergies renouvelables : les préfets en première ligne Circ. n° ENER2226074C, 16 sept. 2022 [29.09.2022] C'est par une instruction interministérielle du 16 septembre 2022 adressée aux préfets de département et de région ainsi qu'aux services déconcentrés de l'État que le Gouvernement entend dresser de nouvelles lignes directrices afin d'anticiper d'éventuels délestages hivernaux sur les réseaux d'électricité et de gaz naturel dans l'hypothèse où les mesures de sobriété s'avéreraient insuffisantes. Le texte rappelle... Lu
Sécurité et Police Pollutions, Risques et Nuisances Transports Publication de la nouvelle instruction POLMAR Circ. n° PRMX2227260C, 19 juill. 2022 [23.09.2022] Une instruction du 19 juillet 2022 mise en ligne le 23 septembre est relative à la lutte contre la pollution du milieu marin non chronique résultant d'un accident ou d'une avarie maritime, terrestre ou aérienne, délibérée ou non, qui entraîne ou risque d'entraîner le déversement en mer d'hydrocarbures ou de tout autre produit polluant. Elle concerne toutes les opérations pouvant être engagées en mer et sur les... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique Droit pénal +1 RSE et Compliance Un guide pour éclairer les agents publics sur les risques d'atteintes à la probité concernant les cadeaux et invitations Min. Transformation et Fonction publiques, publication, 15 sept. 2022 [16.09.2022] Un guide propose des pistes pour aider les acteurs et agents publics à identifier les scénarios de risques auxquels peut les exposer l'acceptation de cadeaux et d'invitations, ainsi qu'à s'en prémunir en définissant un ensemble de règles... Lu
Offert International Fiscalité des entreprises RSE et Compliance Le civisme fiscal des entreprises multinationales vu par les administrations fiscales : l'OCDE publie un rapport OCDE, communiqué, 5 sept. 2022 [06.09.2022] La question de la confiance entre les entreprises multinationales (EMN) et les administrations fiscales est un élément essentiel du système fiscal, mais relativement peu étudié. S'appuyant sur une étude précédente de l'OCDE qui mesurait les perceptions et les attitudes des contribuables à l'égard du paiement de l'impôt et de l'évasion fiscale, le rapport Civisme fiscal II : Instaurer une relation de confiance entre... Lu
Droit européen Transports Données ETIAS : règles et conditions applicables aux interrogations de vérification lancées par les transporteurs Législation Comm. UE, règl. exécution (UE) 2022/1380, 8 août 2022 : JOUE L 207, 9 août 2022 [26.08.2022] Le règlement d'exécution (UE) 2022/1380 de la Commission du 8 août 2022 fixe les règles et conditions applicables aux interrogations de vérification lancées par les transporteurs, les dispositions relatives à la protection et à la sécurité des données pour le dispositif d'authentification des transporteurs, ainsi que les procédures de secours en cas d'impossibilité technique et abrogeant le règlement d'exécution (UE... Lu
Urbanisme et environnement Production, transport et distribution d’énergie Marchés et Régulation Sobriété énergétique : les ministres et les administrations sont invités à montrer l'exemple Législation Circ. n° PRMX2222243C, 25 juill. 2022 [26.07.2022] La Première ministre a adressé à l'ensemble de ses ministres une circulaire les enjoignant de demander aux administrations dont ils ont la tutelle qu'elles soient exemplaires en matière de sobriété énergétique. Il leur est demandé de réduire leur consommation d'énergie et leur dépendance aux énergies fossiles. L'objectif est de réaliser 10 % d'économies d'énergie en deux... Lu
Services publics Production, transport et distribution d’énergie Améliorer la gestion des services publics par l'exploitation des données territoriales FNCCR, actualités, 24 févr. 2022 [08.03.2022] La plateforme France data réseau, lancée par laFédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) le 24 février dernier, constitue une plateforme collaborative qui permet aux collectivités de partager leurs données liées aux activités des services publics locaux en réseau. L'objectif de cette plateforme n'est autre que de démontrer que l'open data des données territoriales constitue l'une des... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Public Marchés et Régulation +2 Pollutions, Risques et Nuisances Transports Les communes qui ne sont pas directement concernées par un règlement européen ne peuvent en demander l'annulation Jurisprudence CUJE, 13 janv. 2022, aff. jtes C-177/19 P, C-178/19 P et C-179/19 P, Villes de … [13.01.2022] Le 13 janvier 2022, la Cour de justice de l'Union européenne a annulé l'arrêt du Tribunal accueillant la demande d'annulation partielle du règlement du 20 avril 2016 fixant des valeurs d'émissions pour les essais en conditions de conduite réelles des véhicules légers neufs. Les villes de Paris, Bruxelles et Madrid n'étant pas directement concernées par ce règlement, leurs recours visant son annulation doivent être... Lu
Responsabilité Pollutions, Risques et Nuisances Services publics +1 Transports Services publics écoresponsables : deux ans après, où en est-on ? Min. Transition écologique, actualités, 12 janv. 2022 [13.01.2022] Accélérer la transition écologique des services publics dans leur fonctionnement et leurs missions : telle est l'ambition du dispositif « services publics écoresponsables » (SPE), lancé officiellement par une circulaire du Premier ministre du 25 février... Lu
Procédure pénale Sécurité et Police Transports Loi « sécurité globale » : définition des mesures d'application en matière de sécurité routière Législation D. n° 2021-1351, 15 oct. 2021 : JO 17 oct. 2021 [18.10.2021] Un décret met en œuvre les mesures en matière de sécurité routière issues de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés. À ce titre : - il permet aux gardes champêtres de procéder à l'exécution d'une mesure de mise en fourrière d'un véhicule prescrite par un agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou qui occupe ces fonctions ; - il rend facultatif... Lu