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Le civisme fiscal des entreprises multinationales vu par les administrations fiscales : l'OCDE publie un rapport

La question de la confiance entre les entreprises multinationales (EMN) et les administrations fiscales est un élément essentiel du système fiscal, mais relativement peu étudié. S'appuyant sur une étude précédente de l'OCDE qui mesurait les perceptions et les attitudes des contribuables à l'égard du paiement de l'impôt et de l'évasion fiscale, le rapport Civisme fiscal II : Instaurer une relation de confiance entre administrations fiscales et grandes entreprises présente de nouvelles données sur la manière dont les administrations fiscales perçoivent le comportement des entreprises multinationales en matière de conformité fiscale. Il fournit un instantané des niveaux actuels de confiance et de transparence, facteurs qui sous-tendront la réussite des nouvelles règles fiscales internationales.

L'enquête montre que les EMN manifestent généralement un engagement formel à coopérer avec les administrations fiscales, notamment par le respect des délais de paiement, mais que les perceptions concernant leur transparence et la fiabilité des informations qu'elles communiquent sont moins positives. Il existe en effet de grandes variations dans les perceptions des agents du fisc sur le comportement des entreprises multinationales, tant au niveau régional qu'en fonction du sujet. Alors que dans toutes les régions, certains responsables perçoivent une adhésion constante aux meilleures pratiques dans la plupart des EMN, cela est beaucoup plus courant dans les pays de l'OCDE et dans une moindre mesure dans les pays asiatiques que dans les pays africains ou ALC. Dans toutes les régions, les responsables estiment que la plupart des grandes entreprises/EMN se conforment bien aux règles de routine (par exemple, respect des délais de paiement) et sont au moins formellement coopératives. Les perceptions sont nettement moins positives dans toutes les régions en ce qui concerne l'ouverture et la transparence affichées par les entreprises et la confiance dans les informations qu'elles fournissent, en particulier en Afrique et dans la région ALC.

L'enquête reflète également l'appréciation par les administrations fiscales du comportement des quatre grands groupes d'audit et de conseil mondiaux (Deloitte, EY, KPMG, PricewaterhouseCoopers) en matière fiscale. Elle révèle qu'elles ont une perception également positive de leur volonté de respecter la lettre de la loi et d'appliquer les règles formelles, mais moins bonne quant à leur respect de l'esprit de la législation fiscale.

Le rapport associe les perceptions du comportement des EMN par les administrations fiscales avec une étude antérieure qui analysait la façon dont les EMN percevaient les administrations fiscales, afin de définir un ensemble d'actions possibles pour renforcer la confiance et bâtir une relation de qualité entre administrations fiscales et entreprises, dans le but de promouvoir un comportement plus responsable des entreprises dans le domaine fiscal. Le rapport opère une classification des différents types d'actions (stratégies de conformité et d'audit, attentes/responsabilité du comportement, transparence et communication, et programmes de renforcement des capacités). Ces actions vont des plus simples (par exemple, accroître l'utilisation des langues locales lors de la déclaration et de la communication avec l'administration fiscale) aux plus complexes (par exemple, mettre en place des médiateurs fiscaux).
Il s'agit notamment de :
- responsabiliser davantage les entreprises et les administrations fiscales à l'égard de leur comportement (par exemple en adoptant des principes volontaires inscrits dans des chartes signées par les entreprises et les contribuables),
- de favoriser le respect des obligations fiscales fondé sur la coopération
- et plus simplement de faciliter la communication pour limiter les malentendus.

Le rapport s'intéresse en particulier aux difficultés rencontrées par les pays en développement, qui s'efforcent d'accroître leurs recettes afin d'atteindre les Objectifs de développement durable des Nations Unies et de lutter contre l'évasion fiscale. Promouvoir la conduite responsable des entreprises en matière fiscale dans les pays en développement est d'autant plus important que beaucoup de ces pays dépendent davantage de l'impôt sur les bénéfices des multinationales.