Tarif unitaire de minoration applicable au titre du dispositif de versement nucléaire universel pour l'année 2026

Pour la période d'application de la minoration de l'année civile 2026, le tarif unitaire de la minoration mentionné à l'article L. 337-3-2 du Code de l'énergie est fixé à 0 € par mégawattheure, conformément à la proposition de la Commission de régulation de l'énergie du 26 février 2026 dans sa délibération n° 2026-52 annexée au présent...