La cour administrative d’appel de Nancy reconnaît, de manière relativement rare, que le recours d'une commune dirigé contre un permis de construire délivré par son maire a été mis en œuvre dans des conditions traduisant un comportement abusif de sa part. Elle rejette toutefois les conclusions reconventionnelles formées par le bénéficiaire du permis tendant à l'octroi de dommages et intérêts, faute de justifier de...

Lorsque l'Administration a pris formellement position sur une situation de fait au regard d'un texte fiscal, et que le contribuable insatisfait du sens de cette réponse sollicite un second examen, seule la délibération du collège de second examen, qui ne constitue pas un avis mais une décision, peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, et non l'acte par lequel l'Administration porte ensuite à la...

Le Conseil d’État, dans un avis rendu le 28 octobre 2024 estime qu’un ressortissant étranger peut utilement invoquer le risque de torture ou de traitements inhumains et dégradants devant le juge de l’excès de pouvoir au soutien de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de renvoi mais non contre l’OQTF qui est une décision distincte de celle fixant le pays de renvoi. Il apporte également des...

Le Gouvernement lance une concertation publique sur les 3e éditions de la Stratégie nationale bas-carbone (SNBC) et de la Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE). Cette initiative débute aujourd'hui, 4 novembre, et durera 6...

Le Gouvernement lance une consultation auprès des acteurs économiques pour définir les mesures à mettre en œuvre dans le cadre du Plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC) pour un scénario de réchauffement de + 4° C d'ici...

L'économie régénérative se distingue radicalement des modèles économiques traditionnels, au point de pouvoir transformer les pratiques comptables. Bien que parfois perçue comme utopique, cette approche vise à établir une base solide pour une nouvelle vision économique. En novembre 2024, une vingtaine d'acteurs français ont lancé des travaux de pré-normalisation chez AFNOR, aboutissant à la publication de l'AFNOR...

L'article L. 541-10-28 du Code de l'environnement fixe que tout ou partie des coûts des actions de communication menées par le ministère chargé de l'environnement relatives à la prévention des incendies de forêt pouvant avoir pour cause l'usage ou l'abandon de produits du tabac sont couverts par une redevance versée par les éco-organismes et les systèmes individuels agréés. Cette redevance est établie dans la limite...