OQTF, décision fixant le pays de destination et risque de traitements inhumains ou dégradants : les précisions du Conseil d’État

Le Conseil d'État, dans un avis rendu le 28 octobre 2024 estime qu'un ressortissant étranger peut utilement invoquer le risque de torture ou de traitements inhumains et dégradants devant le juge de l'excès de pouvoir au soutien de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de renvoi mais non contre l'OQTF qui est une décision distincte de celle fixant le pays de renvoi. Il apporte également des précisions sur l'office du juge administratif et les pouvoirs du préfet dans l'appréciation des risques encourus par l'intéressé....