Transports Rural Production, transport et distribution d’énergie +4 Marchés et Régulation Intervention économique Consommation Financement des entreprises Réforme du GNR-agricole : ouverture de la plateforme permettant aux exploitants d’obtenir l’attestation à transmettre à leur distributeur Douanes, actualités, 12 juin 2024 (GNR) [13.06.2024] Le Gouvernement s'est engagé à alléger les charges administratives et financières des agriculteurs, notamment en ce qui concerne le gazole non routier (GNR). À partir du 1er juillet 2024, un tarif réduit d'accise (anciennement TICPE) sera appliqué dès la facturation pour les agriculteurs, les exploitants forestiers, les viticulteurs et les... Lu
Séléction de la rédaction Contrat de travail Contrôle et contentieux social Fusions et Acquisitions T. RUCKEBUSCH Fusion d'entreprises : l'employeur absorbant doit faire bénéficier les salariés transférés des avantages collectifs de l'entreprise d'accueil Jurisprudence Cass. soc., 22 mai 2024, n° 23-10.214, FS-B [22.05.2024] Lorsqu'un salarié est transféré d'une entreprise à une autre, l'employeur de l'entreprise d'accueil ne peut pas lui refuser le bénéfice des avantages collectifs qui existent dans cette entreprise et qui peuvent être le résultat d'accords collectifs, d'usages ou d'un engagement unilatéral de l'employeur, sous prétexte que le salarié a des droits issus d'un usage ou d'un engagement unilatéral qui étaient en vigueur... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Transition énergétique Transports +1 Urbanisme et environnement La liste des voitures éligibles au bonus écologique est une nouvelle fois actualisée Législation A. n° TRER2413113A, 21 mai 2024 : JO 22 mai 2024 [22.05.2024] Un arrêté publié aujourd'hui, 22 mai, actualise la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal mentionné à l'article D. 251-1 du Code de l'énergie, fixé par un arrêté du 14 décembre 2023, après instruction, par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, d'un dossier déposé par leur constructeur. Il s'agit d'une des conditions d'éligibilité... Lu
Affaires Fiscal Transports +1 Droit européen Les investissements dans les transports en outre-mer et à Saint-Martin bénéficient d'aides fiscales à partir du 1er janvier 2024 Législation D. n° 2024-407, 3 mai 2024 : JO 4 mai 2024 [06.05.2024] Par décret publié le 4 mai, il est précisé que, pour les investissements réalisés dans les départements d'outre-mer et à Saint-Martin dans le secteur des transports, les aides fiscales à l'investissement productif en outre-mer s'appliquent aux investissements mis en service et aux agréments délivrés à compter du 1er janvier 2024, assurant ainsi la continuité de l'aide... Lu
Transports Régimes particuliers et taxes diverses Fiscal Tarification et réglementation de la taxe sur le transport aérien pour les aérodromes en 2024 Législation A. n° TREA2406418A, 29 mars 2024 : JO 31 mars 2024 [02.04.2024] Un arrêté paru le 31 mars fixe la liste des aérodromes et groupements d'aérodromes et le tarif de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien de passagers applicable sur chacun d'entre eux, le taux de la minoration de ce tarif, ainsi que le tarif de péréquation aéroportuaire de cette même... Lu
Négociation collective Rémunération Transports Homologation d'un avenant et d'un accord relatifs à la rémunération des VTC Min. Travail, déc. n° TSSY2408392S, 19 mars 2024 : JO 26 mars 2024 [26.03.2024] Sont rendues obligatoires, pour toutes les plateformes et leurs travailleurs indépendants compris dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant à l'accord collectif du 18 janvier 2023 créant un revenu minimal par course dans le secteur des plateformes... Lu
Transports Retraite Protection sociale Taux définitif pour l'exercice 2023 et taux provisionnel pour l'année 2024 de la cotisation à la charge de la RATP Législation A. n° ECOB2404244A, 21 févr. 2024 : JO 25 févr. 2024 [26.02.2024] Le taux de contribution patronale de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) se réfère au pourcentage de la masse salariale que la RATP doit contribuer à un fonds spécifique. Ce taux est déterminé par le décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005.... Lu
Offert Etrangers Procédure administrative Actes administratifs +1 Social Loi Immigration : modalités d'instruction des demandes d’admissions exceptionnelles au séjour au titre des métiers en tension Instr. n° IOMV2402701, 5 févr. 2024 (Métiers) [07.02.2024] Le ministre de l’Intérieur et des outre-mer et la ministre du Travail, de la santé et des solidarités ont fait parvenir aux préfets une instruction dans laquelle ils leur présentent les orientations générales pour la mise en œuvre du nouvel article L. 435-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, prévu par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer... Lu
Transports Protection sociale Finances et fiscalités Versement mobilité pour Paris et la petite couronne : entrée en vigueur d'un nouveau taux au 1er février Urssaf, actualités, 25 janv. 2024 (mobilité) [29.01.2024] Les employeurs des secteurs public et privé qui emploient 11 salariés et plus en région Ile-de-France ou en dehors de la région Ile-de-France dans le périmètre d'une autorité organisatrice de la mobilité où a été institué le versement mobilité, sont assujettis à la contribution versement mobilité. Cette contribution, destinée à financer les transports en commun, est recouvrée par les Urssaf qui sont chargées de la... Lu
Prestations sociales Rémunération Déclaration du montant net social pour percevoir la prime d’activité et le RSA : entrée en vigueur le 1er février Législation D. n° 2023-1378, 28 déc. 2023 : JO 30 déc. 2023 [29.01.2024] Le 1er février 2024, le montant net social, affiché sur tous les bulletins de paie depuis janvier 2024 et sur les relevés de prestations courant 2024, deviendra le montant de référence à déclarer pour bénéficier de la prime d’activité et du revenu de solidarité active (RSA... Lu
Prestations sociales Rémunération Adaptation des dispositions relatives au RSA, à la prime d'activité et à la composition du bulletin de paie Législation D. n° 2023-1378, 28 déc. 2023 : JO 30 déc. 2023 [08.01.2024] Un décret, paru le 30 décembre, adapte des dispositions relatives à la détermination des ressources à prendre en compte pour le calcul des droits au revenu de solidarité active (RSA) et à la prime d'activité et apporte des compléments à la composition du bulletin de... Lu
Fiscal Régimes particuliers et taxes diverses Droit douanier +1 Transports Fixation des tarifs 2024 de certaines impositions sur les biens et services indexés sur un indice Législation A. n° ECOE2333445A, 22 déc. 2023 : JO 28 déc. 2023 [08.01.2024] Conformément aux dispositions du Code des impositions sur les biens et services (CIBS) et du Code de la sécurité sociale, un arrêté des ministres chargés du budget et de l'aviation civile constate, chaque année, les tarifs de certaines impositions dont les montants sont indexés sur l'inflation, à savoir ... Lu
Protection sociale Contrôle et contentieux social Santé +1 Procédure administrative Mise en œuvre des sanctions administratives au sein des branches famille, vieillesse et maladie de la sécurité sociale Législation D. n° 2023-1372, 28 déc. 2023 : JO 30 déc. 2023 [08.01.2024] Un décret paru le 30 décembre, relatif aux sanctions administratives prévues par les articles L. 114-17, L. 114-17-1 et L. 165-1-4 du Code de la sécurité sociale ... Lu
Transports Social Publication de la loi encadrant l’exercice du droit de grève dans les services de la navigation aérienne Législation L. n° 2023-1289, 28 déc. 2023 : JO 29 déc. 2023 [08.01.2024] La loi relative à la prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic a été publiée le 29 décembre, quelques jours après que le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution ses... Lu
Etrangers Procédure administrative Actes administratifs +5 Libertés Prestations sociales Sécurité et Police Personnes Social La CNCDH et la Défenseure des droits vent debout contre le projet de loi Immigration AAI CNCDH, actualités, 20 déc. 2023 (Immi) [21.12.2023] Sans surprise, la Défenseure des droits et la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) torpille le projet de loi « pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » adopté par le Parlement le 19 décembre et sur lequel le Conseil constitutionnel va devoir se... Lu
Protection sociale Droit européen Prestations sociales Illicéité de la réglementation permettant de refuser une prestation d’assistance sociale à un ascendant direct à la charge d’un travailleur de l’UE Jurisprudence CJUE, 21 déc. 2023, aff. C-488/21, Chief Appeals Officer e.a. [21.12.2023] Les États membres peuvent-ils considérer le parent dépendant d’un travailleur mobile de l’Union comme une charge déraisonnable pour leurs systèmes d’assistance sociale ? Dans un arrêt rendu ce jour, 21 décembre, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) juge que le droit de l’Union s’oppose à une réglementation d’un État membre qui permet aux autorités de cet État de refuser l’octroi d’une prestation... Lu
Etrangers Procédure administrative Actes administratifs +4 Libertés Sécurité et Police Personnes Social Le projet de loi Immigration est définitivement adopté Travaux préparatoires AN, projet de loi, TA n° 220, 19 déc. 2023 (Immi) [20.12.2023] Le 19 décembre, les sénateurs, puis les députés ont adopté la version du projet de loi « pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » issue de la commission mixte paritaire (CMP) - composée de 7 députés et de 7 sénateurs - qui s'était achevée un peu plus tôt dans la journée, après qu’un accord sur un texte final a été trouvé à l’arraché, à partir du texte réécrit par le Sénat en novembre... Lu
Offert Etrangers Procédure administrative Actes administratifs +4 Libertés Sécurité et Police Personnes Social CMP conclusive sur le projet de loi Immigration Travaux préparatoires Sénat, communiqué, 19 déc. 2023 (Immi) [19.12.2023] Fin du suspens. Réunie hier puis, de nouveau, aujourd’hui, la commission mixte paritaire (CMP) chargée d'établir un texte de compromis sur le projet de loi Immigration est parvenue à un accord sur « un texte qui reprend très largement celui voté par le Sénat » le 14 novembre dernier. Il en résulte l’adoption d’un projet de loi « significativement durci par rapport [à celui] du Gouvernement, donnant à la France les... Lu
Retraite Protection sociale Prestations sociales Revalorisation au 1er janvier 2024 des pensions de retraite de base, de certains minima de pension et de certains minima sociaux Instr. Intermin., DSS/3A/2023/189, 28 nov. 2023 : BO Santé-Protection sociale-S… [19.12.2023] En parcourant une instruction interministérielle publiée le 15 décembre, l’on apprend que le montant des pensions de retraite de base, de certains minima de pension et de certains minima sociaux seront revalorisés d’un coefficient de 1,053 au 1er janvier 2024, soit un taux de 5,3 %. Précisément, cela concerne ... Lu
Protection sociale Contrôle et contentieux social Finances et fiscalités +2 Prestations sociales Fiscalité des particuliers Le dispositif de versement immédiat des aides sociales et fiscales au titre des services à la personne sécurisé par la LFSS pour 2024 Travaux préparatoires AN, PLFSS 2024, TA n° 201, 4 déc. 2023, art. 5 [19.12.2023] Définitivement adoptée le 4 décembre 2023 et sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel saisi de 2 recours sur le texte, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 réajuste à nouveau, pour lutter contre certaines pratiques frauduleuses constatées, le dispositif d’avance immédiate des aides sociales et fiscales au titre des services à la personne. À cet effet ... Lu