Propriété littéraire et artistique Droit européen Numérique +1 Médias et Communication Droit d'auteur : la Commission exhorte les États membres à transposer intégralement la réglementation de l'UE Comm. UE, communiqué, 19 mai 2022 [30.05.2022] La Commission européenne a décidé, le 19 mai, d'adresser des avis motivés à la Bulgarie, à Chypre, à la Grèce, à l'Irlande, à la Lettonie, à la Pologne, au Portugal, à la Slovénie, à la Slovaquie et à la Finlande pour non-communication des mesures de transposition de la directive établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne (directive ... Lu
Droit européen Consommation Contrats et obligations +1 Numérique Pas de droit de rétractation en cas d'achat en ligne de places de concert via un intermédiaire Jurisprudence CJUE, 31 mars 2022, aff. C-96/21, DM c/ CTS Eventim [01.04.2022] La CJUE, dans un arrêt du 31 mars 2022, précise les cas dans lesquels il n'existe pas de droit de rétractation en cas d'achat en ligne de billets pour des événements culturels ou sportifs. Elle juge que le consommateur ne peut bénéficier du droit de rétractation même lorsque les billets ont été achetés auprès d'un intermédiaire si le risque économique dû à la rétractation pèse sur l'organisateur de... Lu
Offert Droit européen Propriété littéraire et artistique Numérique Directive « droit d'auteur » : la Commission publie ses orientations sur l'article 17 Comm. UE, communiqué, 4 juin 2021 [07.06.2021] Dans un communiqué du 4 juin, la Commission a annoncé la publication d'orientations relatives à l'article 17 de la directive « droit d'auteur » qui prévoit de nouvelles règles sur les plateformes de partage de contenus (PE et Cons. UE, dir. (UE) 2019/790, 17 avr. 2019 ; V. La directive sur le droit d'auteur est publiée). Elle a rappelé, par la même occasion, que le délai dont bénéficiaient les États membres de l'UE,... Lu
Droit européen Numérique Concurrence Affaire Spotify : la Commission UE accuse Apple d'abus de position dominante sur le marché du streaming musical Comm. UE, communiqué, 30 avr. 2021 [05.05.2021] La Commission UE estime qu'Apple a faussé la concurrence sur le marché de la diffusion de musique en continu en abusant de sa position dominante en ce qui concerne la distribution d'applications musique en streaming en continu via l'App Store. Le problème selon la Commission : l'obligation d'utiliser le propre mécanisme d'achat intégré d'Apple, imposée aux développeurs pour distribuer leur application de musique en... Lu
Propriété littéraire et artistique Droit européen Le CNM met en ligne des fiches pratiques sur les conséquences du Brexit pour la musique CNM, actualités, 3 mars 2021 [10.03.2021] Le Centre nationale de la musique (CNM) a publié, pour la filière musicale, 4 fiches pratiques sur les règles de mobilité des biens et des personnes depuis et vers le Royaume-Uni. En effet, depuis le 1er janvier 2021, de nouvelles règles sur la circulation des biens et des personnes sont applicables et les conséquences pour la filière musicale sont nombreuses.... Lu
Droit international Propriété littéraire et artistique La CISAC publie une étude mondiale sur la copie privée CISAC, communiqué, 23 nov. 2020 [07.12.2020] Une étude CISAC, BIEM et Stichting de Thuiskopie donne un aperçu des systèmes de copie privée et de l'environnement juridique dans 194 pays et décrit les mesures juridiques et réglementaires nécessaires pour maximiser les revenus qu'elles génèrent pour les créateurs et les titulaires de droit. Elle illustre également le potentiel en termes de bénéfice économique si les rémunérations copie privée étaient... Lu
Offert Séléction de la rédaction Droit européen Propriété littéraire et artistique Contrats Musique diffusée dans des bars ou autres lieux : les artistes-interprètes établis hors EEE doivent pouvoir bénéficier de la rémunération équitable Jurisprudence CJUE, gr. ch., 8 sept. 2020, aff. C-265/19, Recorded Artists Actors Performers … [10.09.2020] La CJUE, dans un arrêt du 8 septembre 2020, juge qu’un État membre ne peut pas exclure les artistes-interprètes de pays tiers du droit à une rémunération équitable. La rémunération équitable pour les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes n’est pas réservée à ceux qui vivent dans... Lu
Droit européen Propriété littéraire et artistique Affaire Kenny Clarke : la CJUE valide le régime dérogatoire accordé à l'INA pour l'exploitation des œuvres audiovisuelles CJUE, 14 nov. 2019, aff. C-484/18, Spedidam, PG et GF c/ INA [18.11.2019] Suite et fin de l'affaire du batteur de jazz, Kenny Clarkle ? Cette affaire opposait les ayants droit de l'artiste à l'Institut national de l'audiovisuel (INA) qui exploite les archives audiovisuelles de la télévision sans avoir à obtenir l'autorisation écrite de l'artiste. La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), dans un arrêt du 14 novembre 2019, juge que la présomption réfragable d'autorisation de... Lu
Droit européen Libertés Pénal +1 PI et communication Refus de délivrer une autorisation de reproduction de films fondé sur de simples soupçons : violation du droit à la liberté d'expression #Brève CEDH, 10 sept. 2019, n° 25047/05, Pryanishnikov c/ Russie [10.09.2019] L'affaire concernait le refus d'accorder à un distributeur de films pornographique une autorisation de reproduction de ses films au motif qu'il faisait l'objet de « mesures d'enquête dans une affaire de production, de publicité et de distribution illégale de matériel et de films érotiques et pornographiques ». Les juridictions russes observent que si l'intéressé n'a jamais été formellement accusé et qu'il a... Lu
Droit européen Fiscalité des entreprises Propriété littéraire et artistique Taux réduit de TVA et photographies d'art : la CJUE remet en cause la pratique de l'administration fiscale française CJUE, 5 sept. 2019, aff. C-145/18, Regards Photographiques c/ Ministre de l'Act… [06.09.2019] Dans un arrêt du 5 septembre 2019, la Cour de justice de l'Union européenne juge qu'il n'est pas possible de conditionner l'application du taux réduit de TVA au fait que les photos témoignent d'une intention créatrice de la part de leur... Lu
Droit européen Propriété littéraire et artistique En l'absence d'autorisation le « sampling » constitue une atteinte aux droits du producteur d'un phonogramme CJUE, gde ch., 29 juill. 2019, aff. C-476/17, Pelham GmbH, Moses Pelham, Martin… [30.07.2019] La CJUE, dans une décision de grande chambre du 29 juillet 2019, a jugé que l'échantillonnage (en anglais « sampling ») peut constituer une atteinte aux droits du producteur d'un phonogramme lorsqu'il est réalisé sans son autorisation. Toutefois, l'utilisation sous une forme modifiée et non reconnaissable à l'écoute d'un échantillon sonore prélevé d'un phonogramme ne constitue pas une atteinte à ces droits, même en... Lu
Droit européen Propriété littéraire et artistique Médias et Communication La directive sur le droit d'auteur est publiée #Brève PE et Cons. UE, dir. (UE) 2019/790, 17 avr. 2019 : JOUE L130 17 mai 2019 [21.05.2019] La directive (UE) 2019/790 du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique a été publiée au JOUE du 17 mai 2019. Elle modifie la directive concernant la protection juridique des bases de données (PE et Cons. UE, dir. 96/9/CE, 11 mars 1996) et la directive sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (PE... Lu
Propriété littéraire et artistique Médias et Communication Droit européen La directive sur le droit d'auteur est définitivement adoptée #MAJ Cons. UE, communiqué, 15 avr. 2019 [19.04.2019] Après le Parlement, le Conseil de l’UE a adopté définitivement le 15 avril 2019 la directive sur le droit d’auteur. Un accord en trilogue avait été trouvé en février dernier, après 2 ans de débat. Le texte pourra désormais être transposé par les États membres qui disposent de 24 mois après publication au JOUE. La cérémonie de signature officielle des nouvelles règles sur le droit d'auteur a eu lieu le mercredi 17... Lu
Propriété littéraire et artistique Médias et Communication Droit européen Le Parlement européen adopte la directive droit d’auteur #Brève PE, communiqué, 26 mars 2019 [27.03.2019] Mardi 26 mars, les députés européens réunis en plénière ont adopté la directive relative au droit d’auteur dans le marché unique numérique, 348 voix pour, 274 contre et 36 abstentions. Il est désormais du ressort du Conseil de l’UE d’approuver la décision du Parlement (son adoption est prévue pour le 9 avril). Les États membres auront alors 2 ans à compter de la publication de la directive pour la... Lu
Propriété littéraire et artistique Médias et Communication Patrimoine La Cour de cassation ordonne la restitution des planches d’un dessinateur de BD créées en vue de l’adaptation cinématographique de « Dune » Cass. 1re civ., 20 févr. 2019, n° 17-18.415 et n° 17-19.273 [13.03.2019] Dans un arrêt du 20 février 2019, la Cour de cassation juge qu’une société de production audiovisuelle à qui ont été confiées des œuvres ne peut se prévaloir de la prescription acquisitive, la possession des œuvres étant équivoque. Elle ordonne ainsi la restitution des œuvres litigieuses aux héritiers du... Lu
Droit européen Propriété littéraire et artistique Médias et Communication Un accord européen finalement trouvé sur la directive droit d'auteur Comm. UE, communiqué, 13 févr. 2019 [15.02.2019] Après deux ans de débats, la Commission UE, le Conseil et le Parlement sont parvenus à un accord sur la directive droit d’auteur, le mercredi 13 février 2019. Le texte doit désormais être officiellement adopté par le Parlement européen et le Conseil de l'UE. Le délai de transposition est fixé à 24 mois à compter de la publication du texte... Lu
Patrimoine Propriété littéraire et artistique L’action en révocation d’une donation d’œuvre d’art pour inexécution des charges peut être intentée par le donateur ou ses héritiers Cass. 1re civ., 16 janv. 2019, n° 18-10.603, FS-P+B [13.02.2019] Dans un arrêt du 16 janvier 2019, la Cour de cassation juge que l’action en révocation d’une donation d’œuvre pour inexécution des charges (interdiction de revendre le bien) ne relève pas du droit moral de l’auteur. Le conjoint survivant peut donc intenter cette action, quand bien-même il n’est pas détenteur du droit moral du de... Lu
Droit européen Propriété littéraire et artistique Le sampling constitue-t-il une atteinte aux droits voisins du producteur du phonogramme ? CJUE, concl., 12 déc. 2018, aff. C-476/17, Pelham GmbH, Moses Pelham, Martin Ha… [13.12.2018] Dans ses conclusions du 12 décembre 2018, l’avocat général, Maciej Szpunar, propose à la Cour de justice de l’UE (CJUE) de juger que le sampling constitue une atteinte aux droits du producteur d’un phonogramme lorsqu’il est réalisé sans son autorisation. Il écarte le principal argument de la Cour fédérale allemande qui considérait que soumettre à autorisation l’emprunt de séquences sonores très courtes revenait à... Lu
Propriété littéraire et artistique Concurrence Droit européen Droit de suite à la charge de l’acheteur : la Cour de cassation clôt le débat Cass. ass. plén., 9 nov. 2018, n° 17-16.335, Syndicat national des antiquaires … [12.11.2018] Dans un arrêt du 9 novembre 2018, l’assemblée plénière de la Cour de cassation juge que l’aménagement conventionnel de la charge du paiement du droit de suite est licite mettant ainsi fin à des divergences d’interprétation entre les juges du fond. Elle considère que cette clause ne viole pas l’article L. 122-8, alinéa 3 du Code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue de la directive sur le droit de... Lu
Droit européen Contrat de travail Protection contre l’abus de CDD : le secteur d’activité des fondations lyriques et symphoniques ne peut être exclu CJUE, 25 oct. 2018, aff. C-331/17, Sciotto c. Fondazione Teatro dell’Opera di R… [25.10.2018] L’accord-cadre sur le travail à durée déterminée s’oppose à ce qu’une réglementation nationale qui exclut le secteur d’activité des fondations lyriques et symphoniques de l’application des règles générales de droit du travail sanctionnant le recours abusif aux CDD successifs par la requalification automatique un contrat à durée indéterminée si la relation de travail perdure au-delà d’une date précise, lorsqu’il... Lu